reconnaissance de non procédures envers mon employeur

Publié le 27/09/2012 Vu 713 fois 2 Par
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27/09/2012 05:48

Bonjour, suite à une annulation de poste qui m'était destiné ma période d'essai n'a pas été validée par mon employeur. Pour m'aider il m'a été proposé un CDD de 6 mois. En contre partie j'ai dû signer une reconnaissance de non procédures envers la société, doublé d'une annulation de ma prime de précarité. Document que j'ai signé car j'avais besoin de travailler.

Est que ce document est légal?

Merci de votre réponse.

27/09/2012 17:03

Bonjour,
S'il s'agit de l'indemnité de précarité du CDD proposé suite à la rupture abusive de la période d'essai, normalement vous ne pouvez pas y renoncer par avance puisqu'elle est prévue par la Loi...
Concernant votre renonciation à toute procédure concernant la rupture abusive de la période d'essai, il faudrait en connaître le texte précis et si cela prend la forme d'une transaction mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste car il semble qu'il n'y ait pas réellement de concession réciproque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/09/2012 19:53

Bonsoir,

Je vous remercie de votre prompte réponse, demain je dois percevoir mon solde de tout compte. J'ai expressément demandé à ce que les indemnités me soient versées.

Réponse demain visiblement. Merci encore.

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