600 CDD en 10 ans record de france ??

Publié le 08/07/2012 Vu 1357 fois 13 Par
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06/07/2012 03:31

Bonjour,

Mon amie à effectué 600 cdd ces dix derniéres années au sein de la méme entreprise, dont un contrat de 2 ans (CAE) a l'issue duquel elle a repris des CDD. ( CDD de 24 h de 1 semaine, des fois un mois..)

Il semble que 600 cdd soir un record en la matière

A 40 ans passé, cette précarité lui pèse.

Pensez vous qu'une action devant le tribunal des prud'homme peut lui permettre de prendre un nouveau départ ?

A combien estimez vous cette indemnité sachant qu'elle ne veut plus continuer dans cette entreprise (ecoeurée et desabusée)

Je precise qu'il y a eu tres peu d'interruption de cdd au cours de ces dix années, ces interuptions ont duré rarement plus d'une semaine voir deux.

Merci de vos conseils. Dernière modification : 06/07/2012

06/07/2012 08:40

A priori, ses CDD seront requalifiés en CDI devant les prud'hommes.

Sources : http://www.assistant-juridique.fr/cdd_sucessifs.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/requalification_cdd.jsp

06/07/2012 09:15

Bonjour,
Il ne s'agit pas de savoir si c'est un record mais il est particulièrement imprudent et hasardeux d'annoncer que les CDD seront requalifiés en CDI sans connaître le dossier...
Normalement, l'indemnité de requalification n'est attribuée qu'une seule fois mais elle peut être plus élevée que le minimum d'un mois de salaire...
Je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/07/2012 11:34

Merci pour votre intervention.

elle peut être plus élevé que le minimum d'un mois de salaire

Excusez moi mais je ne comprend pas la syntaxe de votre phrase..


Ma demande ne concerne pas la requalification de son cdd en cdi
puisqu'elle ne veut plus travailler pour eux.

Nous aimerions savoir quelle serait approximativement le montant de l'indemnisation globale devant les prud'homme.

Le probleme c'est que dix ans dans une entreprise sans aucun statut, sans vacances, sans jamais pouvoir se mettre en maladie, cela est-il normal?? n'y a t-il pas ici un préjudice morale ??
lorsqu'un employé se fait licencier en cdi il a le droit a des indemnités non ?

ALors je repose ma question :
Comment plaider cette affaire et comment faire pour leur prendre un maximum de fric.

j'espere avoir été clair cette fois.

Si c'est pour me repondre d'aller voir un avocat merci de ne pas perdre votre temps (déja fait mais pas concluant; une personne qui pretend vouloir etre remunérée à hauteur de 6000 euros (10%) et qui n'est pas capable de faire les photocopies d'un dossier...
comme pour les medecins, dans les avocats y'a a boire et à manger.


Nous cherchons à glaner un maximum d'infos avant d'entamer la procedure et d'eventuellement trouver l'avocat qui nous fera toucher un maximum de blé.

Une employée de la poste à perçu environ 60 000 euros pour 586 CDD sur 20 années. N'y a t-il pas jurisprudence dans ce cas ??

Comprenez-vous ?? nous voulons les faire raquer le maximum.

Avocat avec du vice et du metier,
Avocat avec la niaque et la tchatche, qui sait se sortir les doigts, merci de prendre contatc avec nous, c'est un dossier facile qui peut rapporter gros.

je precise qu'elle est encore en activité dans cette entrprise.
Doit-elle se mettre ne depression? ou que sais-je d'autre !!!


Cordialement.

06/07/2012 12:49

Bonjour

trouver l avocat qui nous fera toucher un maximum de blé

Un agriculteur serait plus à même de faire ça!!

Blague à part personne ici ne saura dire même approximativement, le montant de l indemnité accordée par le tribunal des prud'homme !

Si les avocats sont généralement chers et incompétents à votre regard, il convient de se rapprocher d une organisation syndicale.

Ceci dit et comme vous le précisez il y à aussi à boire et à manger chez eux
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

06/07/2012 13:24

oui, tres drôle,..ou alors un jardinier pour de l'oseille !

...

Ils sont capable de donner une estimation. J'ai déja contacter 2 avocats qui ont su me dire, approximativement, le montant de cette indemnité en 10 minutes avec les mémes éléments..

Mais leur discours ne nous a pas convaincu.
Nous sommes persuadué qu'il nous faut trouver la bonne personne pour cette affaire.

J'aime les gens qui s'arrachent sur le terrain et qui se donnent du mal pour réussir. Pas les fils a papa, gratte-papier, avocat pour faire bien sur la carte de visite et devant papa maman .

La derniere (avocate) que nous avons rencontré était juge et partie.. (elle craignait de demander trop au tribunal pour ne pas ternir son image de marque.)c'est dire l'égo surdimmensionné de certain..

Donc, vieux roublard du barreau si vous me lisez, vous étes le bienvenu, méme si vous n'ète plus en activité et/ou que vous pouvez nous representer avec talent.

Merci

(et merci pour les liens juriste)

06/07/2012 13:44

Une employée de la poste à perçu environ 60 000 euros pour 586 CDD sur 20 années

avez vous pensé à effectuer des recherches plus approfondies pour tenter de contacter l avocat qui à plaidé cette affaire?

Au vu de vos demandes il me semble être la personne la plus à même de vous faire gagner " un paquet de fric"
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

06/07/2012 13:49

Excellente idée, nous n'y avions pas pensé. Merci, c'est un tres bon conseil.

Comment trouver ses informations?
Que me conseillez-vous ?

06/07/2012 13:54

je crois que j'ai trouvé :
http://blondevero.canalblog.com/archives/2006/09/28/2784781.html

Et la personne qui à plaidé :
Thomas Barba :

http://www.ladepeche.fr/article/2009/09/20/676585-thomas-barba-depuis-que-je-suis-petit-je-me-bats.html

...la demande initiale était quand mème de 204 000 euros..!!

06/07/2012 14:18

À vous de jouer!!

Si vous gagnez pensez à moi lol

bonne continuation
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

07/07/2012 00:01

Je dois dire que je ne m'attendais pas à devoir m'expliquer sur ma syntaxe mais plutôt à être interrogé éventuellement sur des points juridiques...
Votre demande porte sur des CDD éventuellement conclus illégalement et cela passe pratiquement obligatoirement par ces dispositions du Code du Travail...
Mais si vous avez une meilleure recette, vous pourriez toujours l'exposer car il est évident que le Conseil de Prud'Hommes ne va pas maintenir de force la salariée dans l'entreprise si elle y est encore ou l'obliger à y retourner si elle n'y est plus...
Vouloir réclamer une indemnisation globale basée à peu près sur rien puisque déjà vous n'indiquez par exemple aucun niveau du salaire, cela relève d'une hérésie, un peu comme si c'était une loterie...
Mais je dois dire que je n'avais pas compris la question de la manière par laquelle vous l'exprimez dans votre deuxième message d'une manière assez vulgaire car effectivement je me serais abstenu de vous répondre car ce serait prendre les Conseillers Prud'Homaux comme devant sortir des indemnités d'un chapeau sans tenir comte du préjudice subi...
Faut-il préciser que l'on ne se met pas en maladie mais que le médecin traitant prescrit éventuellement un arrêt-maladie lorsque c'est justifié médicalement...
Mais effectivement si vous voudriez ne pas passer par un médecin, cela devient plus compliqué...
Figurez vous que la Jurisprudence n'a pas fixé une indemnité par CDD conclus illégalement ou par année passée...
Mais effectivement après avoir catalogué les avocats et avoir dit qu'ils ne leur faut pas être trop gournands, vous faîtes quand même appel à eux en leur faisant l'article en leur promettant beaucoup...
Mais je sens que vous avez toutes les qualités, la niaque et la tchatche pour allègrement vous en passer comme de tous conseils puisqu'il n'y a que le montant qui vous intéresse en faisant monter les enchères...
En tout cas et vous allez pouvoir me prendre pour plus médiocres que toutes les personnes que vous avez rencontré, je peux vous dire que vous prenez le dossier exactement à l'envers de ce qu'il faudrait mais j'espère que vous gagnerez au prochain tirage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/07/2012 12:17

Bonjour Ted et merci d'apporter de l'eau à mon moulin..

Je dois dire que je ne m'attendais pas à devoir m'expliquer sur ma syntaxe mais plutôt à être interrogé éventuellement sur des points juridiques...
désolé si vous l'avez mal pris, je ne voulais pas vous offenser
en disant cela. Mais je n'ai vraiment pas compris le sens de votre phrase, "le plus élèvé du minimum d'un mois de salaire" c'est une syntaxe tres juridique Que j'ai du mal à assimiler. si vous pouviez m'expliquer ce que ca veut dire, je vous en remercie.

Votre demande porte sur des CDD éventuellement conclus illégalement et cela passe pratiquement obligatoirement par ces dispositions du Code du Travail...
Oui, certainement, a quel moment ais-je dit le contraire ?

Mais si vous avez une meilleure recette, vous pourriez toujours l'exposer car il est évident que le Conseil de Prud'Hommes ne va pas maintenir de force la salariée dans l'entreprise si elle y est encore ou l'obliger à y retourner si elle n'y est plus...
ca me parait logique, ais-je suputté le contraire ?

Vouloir réclamer une indemnisation globale basée à peu près sur rien puisque déjà vous n'indiquez par exemple aucun niveau du salaire, cela relève d'une hérésie, un peu comme si c'était une loterie...
oui, en effet;
J'attendais qu'on me pose la question : 1250e/net.
j'ai évoqué une indemnisation globale car il me semble que le préjudice n'est pas uniquement d'être en cdd depuis autant d'année, c'est tout ce que cette situation peut engendrer: précarité, incertitude, salaires incomplets, depression..suicide pour certain (france telecom)
l'heresie serait d'orienter la charge uniquement pour une irrégularité de contrat de travail. n'est-il pas ??


Dans un autre registre, je vous donne un exemple:
il y a quelques années j'ai été victime d'un accident de la route reconnu irresponsable (l'autre avait 100% de tords).
mon assurance m'a remboursée mon véhicule puis silence radio.
en fouillant un peu, je me suis aperçu que je pouvait pretendre a des dommages et interets indéxés sur divers axes ; préjudice d'agreement, pretium doloris, etc etc..
j'ai obtenu 15 000 euros là ou mon assurance ne me proposait pas un kopeK. la négociation a durée 12 mois, sans avocat (le seul que j'ai contacté voulait demander 3000 euros...)j'ai juste obtenu 4 fois plus.
Donc je repose ma question : y a t-il quelqu'un dans l'assistance qui connait ce genre d'affaire pour les faire cracher un maximum de blé? Cette entreprise a abusé de la précarité pour s'enrichir, je tiens à les faire casqué et nous employerons tous les moyens necessaire, meme si cela doit vous choquer, j'en suis désolé. Nous ne sommes pas dans un monde de bisounours...

Mais je dois dire que je n'avais pas compris la question de la manière par laquelle vous l'exprimez dans votre deuxième message d'une manière assez vulgaire car effectivement je me serais abstenu de vous répondre car ce serait prendre les Conseillers Prud'Homaux comme devant sortir des indemnités d'un chapeau sans tenir comte du préjudice subi...
pas du prejudice mais bien des préjudices. Désolé si vous me trouvé vulgaire, au moins vous savez a qui vous avez a faire :-).
pour un poissonier, il y a pire !!lol

Faut-il préciser que l'on ne se met pas en maladie mais que le médecin traitant prescrit éventuellement un arrêt-maladie lorsque c'est justifié médicalement...
expliquez moi comment vous vous mettez en maladie (surtout lorsque vous étes malade) alors que vous signez vos contrats(cdd) tous les matins avant d'embaucher ? c'est simple, vous devez allé travaillé quand méme. Cela est-il normal?
Qu'elle se mette en maladie ne serai que leur rendre la monnaie de leur pièce.
Mon excellent ami medecin, l'a bien compris ainsi et il nous épaule quoi qu'il arrive.

Mais effectivement si vous voudriez ne pas passer par un médecin, cela devient plus compliqué...
a quel moment ais-je ecrit cela ? vous faites des amalgames un peu simplets..

Figurez vous que la Jurisprudence n'a pas fixé une indemnité par CDD conclus illégalement ou par année passée...
Dans le texte:
http://blondevero.canalblog.com/archives/2006/09/28/2784781.html
574 CDD >60 000 Euros
150 CDD >7000 E
201 CDD > 29500 E
effectivement, et c'est que je crois comprendre en lisant cet article. il y en a au moin 1 qui à été tres mal representé !

Mais effectivement après avoir catalogué les avocats et avoir dit qu'ils ne leur faut pas être trop gournands, vous faîtes quand même appel à eux en leur faisant l'article en leur promettant beaucoup...
Oui, je fais comme eux. Celui qui croit qu'il va me prendre de l'argent en faisant quelques jolies volutes avec ses manches, il peut passer son chemin et aller faire du "commis d'office", pas besoin de ce genre de rigolos, je sais le faire moi meme (voir plus haut).

Mais je sens que vous avez toutes les qualités, la niaque et la tchatche pour allègrement vous en passer comme de tous conseils puisqu'il n'y a que le montant qui vous intéresse en faisant monter les enchères...
Merci du compliment, je suis peut etre passé a coté de ma vocation.
oui, il n'y a que le montant qui m'interesse et les conseils qui vont avec pour que ce montant soit des plus élevé possible.
et tout le monde gagnera, avocat, justice. Mais je compte pas me presenter au tribunal avec pour avocat un nain de jardin. Un dossier comme ça ça s'élabore, ça se peaufin, ça se bichonne. Enfin il me semble..Il s'agit de 10 années de travail en complete illegalité en exploitant la précarité des pauvres gens. Désolé si cela vous choque, allez plutôt parier sur les courses de levriers a vincennes..au moins vous serez dans votre monde lol.

En tout cas et vous allez pouvoir me prendre pour plus médiocres que toutes les personnes que vous avez rencontré, je peux vous dire que vous prenez le dossier exactement à l'envers de ce qu'il faudrait mais j'espère que vous gagnerez au prochain tirage...
merci pour ce conseil mais developpez, je suis ouvert.
on peut meme se contacter si vous le souhaitez.

Merci,

Recherche toujours avocat aux dents longues et acérées.

08/07/2012 16:11

Il y à de la repartie, affaire à suivre......
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

08/07/2012 19:12

Bonjour,
Je ne sais pas si j'apporte de l'eau à un moulin mais si vous avez pris connaissance des dispositions du Code du Travail que je vous ai proposées ou les avez relues, vous auriez dû comprendre maintenant à quoi je faisais allusion par notamment l'art. L1245-2 :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Vous avez dit et supputé le contraire (dans l'autre que vous voudrez) puisque vous ne vouliez pas entendre parler de demande de requalification des CDD en CDI...
Votre attente a donc été récompensée mais toutes les indemnités sont calculées sur le salaire brut...
Je ne vous ai justement pas parlé de demander une indemnité globale et ai fustigé votre citation d'une indemnité globale sans en connaître le détail et votre exemple, même s'il est dans un autre registre définit bien que les préjudices sont divers, certains d'ailleurs fixés avec une indemnité minimale par le Code du Travail pour en revenir à votre affaire...
Si votre vocabulaire juridique fait qu'il doit être interdit de parler d'un préjudice global même s'il est composé de divers, il faudrait alors que vous l'appliquiez dans vos raisonnements...
Je ne peux pas vous expliquer comment on se met en maldie puisque je vous ai précisé que cela relevait de la décision du médecin traitant mais je sais que l'on peut être en arrêt-maladie en cours de contrat et même entre deux CDD qui ne devaient pas tous être d'une journée et sans avoir besoin d'arrêts plus ou moins de complaisance...
En tout cas, je vois qu'il y a au moins un médecin qui reçoit votre considération...
Vous avez semble-t-il une conception du travail fourni exactement comme celle de certains employeurs comme quoi il faut payer le moins possible mais pressurer au maximum le salarié même si en l'occurrence il s'agiraient d'honoraires pour une partie éventuellement de résultat...
"Un dossier comme ça ça s'élabore, ça se peaufine, ça se bichonne" dîtes vous mais selon vous en étant payé le moins possible, en travaillant au rabais, cela confirme la conception que je viens d'indiquer...
A vous en croire cependant, il suffisait d'avoir la niaque et la tchache, ce n'est pas tout à fait la même chose...
Je suis trop simplet et plus dans mon domaine avec les courses de lévriers pour qu'un autre contact que par forum puisse être utile malgré mes mauvaises syntaxes et je n'ai pas à développer plus ici que lorsque l'on veut réellement élaborer un tel dossier, on commence par l'étudier pièces en main et en calculant chaque préjudice, comme une expérience autre vous a permis de le savoir et comme il ressort du Jugement auquel vous vous référez, puis en fixant sérieusement des dommages-intérêts puis en additionnant le tout mais pas en fixant d'abord le montant du gros lot en moins de 10 mn...
J'ajoute simplement que ce n'est pas parce que la salarié aurai eu en 10 ans 6 ou 7 CDD que le ou les préjudices seraient forcément moins important(s)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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