Recours gracieux demande de détachement refusée

Publié le 21/03/2024 Vu 657 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2024 14:24

Bonjour,

J'appartiens au corps des enseignants du 1er degré et j'ai fait une demande de détachement dans le corps enseignant du 2nd degré.

J'ai passé une entretien qui a été concluant puisque j'ai obtenu un avis favorable de l'inspecteur en charge de la matière.

Ci-après la réponse reçue hier.

"Vous avez déposé une demande de détachement dans un corps enseignant du 2nd degré, d'éducation ou de psychologue de l'éducation nationale auprès du Rectorat de Guadeloupe.

Corps d'accueil : Professeurs de lycée professionnel
Discipline ou spécialité (le cas échéant) : LETTRES-HISTOIRE ET GEOGRAPHIE

J'ai le regret de vous informer que votre dossier n'a pas été retenu au motif suivant :
10 - Autre motif :
Avis favorable de Mme l'Inspectrice mais un seul besoin prévu dans la discipline "

J'ai un delai de 2 mois de deux mois pour faire un recours. Y-a t-il un texte, une jurisprudence sur lesquels m'appuyer afin de demander le ré-examen de ma demande?

Je ne comprends pas qu'il n'y ait qu'un besoin en détachement. Dans l'établissement où je suis en tant que coordonnatrice ULIS, sur une équipe de 4 enseignants dans la matière, 3 sont des contractuels.

Quel conseil pouvez vous me donner?

Cordialement.

P.E

21/03/2024 16:05

Bonjour,

Pour ma part, je n'ai pas d'exemple de jurisprudence mais j'ai été confronté à la justice administrative: les juges administratifs veulent des preuves circonstanciées des allégations du requérant alors se contenter de leur expliquer que vous ne comprenez pas qu'il n'y ait qu'un seul besoin est voué, selon moi, à l'échec.

Par ailleurs prouver aux juges administratifs que l'académie se trompe, ce n'est pas gagné.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter