Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail

Bonjour à tous,

Mon employeur fait une demande auprès de l'inspection du travail pour mon licenciement en Août 2009.

L'inspection du travail refuse mon licenciement en Octobre 2009. L'employeur fait un recours hiérarchique auprès du ministre du travail en Octobre 2009, contestant la décision de l'Inspection du Travail.

L'employeur n'a pas attendu la décision du Ministre du Travail. Il a engagé une deuxième procédure de licenciement auprès de l'Inspection du Travail, toujours en octobre 2009, pour des faits à peu près similaires. L'enquête a été prolongée. Ce n'est qu'au mois de Février 2010 que l'inspection du travail a de nouveau refusé l'autorisation de licenciement.

En mars 2010, le ministre casse la décision de l'inspection du travail et autorise mon licenciement.

Comme il n'est pas satisfait, concernant le deuxième refus de la demande de licenciement , l'employeur forme un autre recours en Avril 2010, auprès du ministre du travail.

4 mois sont passés, le ministre du travail garde le silence, ce qui vaut refus.

N'y a-t-il pas vice de procédure du fait que l'employeur n'avait pas attendu la première décision du ministre pour le premier recours en engageant une deuxième procédure de licenciement ?

Le premier recours lui a été favorable. Le deuxième recours confirme la décision quant au refus de mon licenciement.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 18/06/2012

Bonjour,
Ce qui est paradoxal, c'est que l'employeur semble avoir abandonné la première procédure en ne notifiant pas le licenciement si c'est le cas mais en exerçant un recours hiérarchique dans le cadre de la seconde, sinon, je ne vois pas ce qui pourrait être contesté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Seulement, il me semble que je n'avais pas précisé que lorsque l'employeur a reçu la réponse du ministre, autorisant mon licenciement en mars 2010 pour le premier recours. j'ai été licencié ce même mois.

Concernant la deuxième procédure,où il a demandé encore une fois mon licenciement à l'inspection du travail, l'inspection rend sa décision en février 2010: refus de mon licenciement.

En avril 2010, alors que j'étais déjà licencié en mars 2010,l'employeur fait un recours hiérarchique pour la deuxième fois et demande l'annulation de la deuxième décision de l'inspection du travail intervenue en février 2010 ; alors que j'étais déjà licencié.

Comme je l'avais indiqué, le ministre a alors gardé le silence, pour le deuxième recours. Ce qui vaut refus.

Ma question : peut-on demander le licenciement de quelqu'un qui est déjà licencié ? C'est sur ce point que je demande s'il y a vice de procédure.

Le problème c'est que je me retrouve avec une décision favorable à un employeur, qui malgré cela insiste pour avoir un deuxième recours de licenciement,qui ne lui était pas finalement favorable. Donc devant une telle situation, un ministre qui autorise mon licenciement, qui est appliqué sur le champ par l'employeur et un ministre qui refuse après mon licenciement concernant le deuxième recours ; malgré cette décision l'employeur continue à appliquer la première décision du ministre, autorisant mon licenciement.

C'est une situation pour laquelle j'ai posé la question : ces deux décisions étant contradictoires, y a-t-il vice de procédure du fait que l'employeur ne s'est pas contenté de la première décision qui lui était favorable ?

Merci bien d'avoir pris la peine de m'apporter des éclaircissements.

Effectivement la seconde procédure ne se justifiait pas et c'est peut-être la raison du silence du Ministre...
Il n'y a pas formellement vice de procédure à mon avis puisque la seconde, je présume, n'a pas été menée jusqu'au bout mais l'employeur voulait peut-être essayer de se préserver d'un recours devant le Tribunal Admninistratif pour la première...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.