Reçu pour solde de tout compte

Question

1 message

27/10/2014 16:18

Bonjour à tous,

Voilà, aujourd'hui j'ai reçu mon reçu pour solde de tout compte, suite à une rupture conventionnelle (fin du contrat le 25).

Par accord écrit, nous avions convenu de tout faire par courrier, car je suis en congés parental avec 2 enfants en bas âge à 3h de l'entreprise.

Seulement... SURPRISE! Aucun chèque dans le courrier. Tous les documents sont là, certes... dont une lettre qui précise que "le règlement interviendra dès que nous aurons reçu par courrier le solde de tout compte signé de votre main".

J'hésites à signer un papier qui dit qu'il m'a payé, alors que c'est faux...

Merci par avance pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 27/10/2014

49400 messages

27/10/2014 17:00

Bonjour,
L'employeur ne peut pas en principe vous imposer de signer le reçu pour solde de tout compte mais comme de toute façon, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR si c'est mentionné dans le document sinon dans le délai de la prescription, vous ne prenez aucun risque en le renvoyant afin de recevoir le chèque au plus vite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.