Récup. heures de travail non effectuées (à la demande de l'employeur)

Publié le 21/11/2023 Vu 444 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2023 21:20

Bonjour :-)

Garde d’enfants, salariée du Particulier-employeur je dépends donc de cette Convention collective :-)

Je travaille en C.D.I depuis début septembre 2023, mes horaires de travail sont : 18h30 / 23h du mardi au samedi (repos hebdomadaire : dimanche et lundi). 97h30/mois, 5 semaines de congés payés par an.

Samedi dernier (18 novembre 2023), la maman de l’enfant que je garde (et qui est mon employeure puisque c’est elle qui est marquée sur mon bulletin de salaire) m’informe qu’elle n’aura pas besoin de moi le samedi 25 novembre 2023 pour raison "familiale" (=la grand-mère maternelle de l’enfant que je garde sera dans la région et gardera donc l'enfant à ma place le samedi 25 novembre 2023).

La maman (=mon employeure donc) me demande de récupérer ces heures non travaillées le dimanche 17 décembre 2023.

Article 4 - Durée et organisation du travail (extrait de mon contrat de travail)

[...] En cas de nécessité, les horaires peuvent faire l'objet d'une modification d'un commun accord entre les parties.

A la demande de l'employeur, Mademoiselle Mellie33 pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires, ce qu'elle reconnait et accepte.

Les heures complémentaires éventuellement effectuées par Madame Mellie33 seront rémunérées aux taux horaire normal.

Les heures supplémentaires = conformément à ma Convention Collective.

Article 5 - Repos hebdomadaire (extrait de mon contrat de travail)

Les jours de repos hebdomadaires de la salariée sont : le dimanche et le lundi.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, l'enfant pourra être confié à Madame Mellie33 pendant sa période de repos hebdomadaire, ce qu'elle reconnait et accepte.

Les parties conviennent alors que le travail pendant la période de repos hebdomadaire sera rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles au présent contrat.

Remarques :

- travaillant à temps partiel (97H30/mois), les heures éventuellement effectuées le dimanche 17 décembre en remplacement du samedi 25 novembre seraient donc des heures complémentaires et non supplémentaires, c'est bien ça ?

- les heures non effectuées le samedi 25 novembre me seront (quoiqu'il arrive) payées. Dernière modification : 21/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter