9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
Je suis employé en restauration de collectivité dans une clinique depuis novembre 2007.
L'entreprise à été reprise en 2014 par le groupe Clinéa.
Avec mon ancien employeur , j'avais le droit de récupérer les jours fériés travaillé , mon nouveau employeur me dit que je n'ai pas le droit car j'ai déjà la Prime d'Activité Continue (PAC) .
Sachant que je dépend de la même convention et du contrat de mon ancien employeur.
A t'il raison , ou puis je lui demander de pouvoir récupérer mes jours fériés ?
Cordialement.
Bonjour,
Pour pouvoir essayer de vous répondre, il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour ,
C'est la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Cordialement
La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, sauf erreur de ma part, ne comporte de dispositions que pour les jours fériés chômés mais pas pour ceux travaillés donc l'employeur n'est pas soumis à majoration ou à compensation les concernant en dehors du 1er mai...
Il pourrait se poser le problème d'un usage caractérisé pratiqué jusqu'à la reprise de l'entreprise que l'employeur doit respecter et qu'il ne peut dénoncer qu'après consultation des Représentants du Personnel, en respectant un délai de prévenance et en en informant individuellement chaque salarié...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter