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Ma femme travaille en crèche ,contrat35h,mais elle ne faisait que 30h payer 35.Quand il y a un remplacement a faire ça compensé.( C était un arrangement avec toute l équipe) mais maintenant sa responsable veux qu elle récupère ses heures non fait au total de 400 h a peu près depuis 4 ans.Elle lui impose des semaines de 40 h depuis septembre et veux qu elle continue après janvier alors que sa chef n a pas le droit ! Comment l obliger a arrêté avec un texte de loi? Merci
Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si la salariée est sous contrat de Droit privé ou sous statut de droit public...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Micro crèche l APER en lien avec la mairie
De toute façon, il résulte de l'obligation contractuelle de fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de payer l'agent en conséquence...
Je conseillerais à l'agent de se rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Territoriale...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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