Redressement judiciaire et Retard de salaire

Publié le 19/06/2014 Vu 1335 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2014 12:15

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judicaire depuis le mois d'avril. La période d'observation se termine au mois de septembre.
Depuis la date du jugement du redressement judiciaire, les salaire ne sont pas payés régulièrement et en plusieurs fois.

Quelles sont les recours que nous avons face à ces difficultés ?
Cela entrainerait-il des difficultés supplémentaires à l'entreprise (liquidation) ?

Au vue des difficultés de l'entreprise, les salariés peuvent ils changer de travail sans préavis ? (rupture de contrat pour faute de l'employeur)

Cordialement

Vincent

19/06/2014 12:37

Bonjour,
Il faudrait voir avec l'Administrateur judiciaire qui a été désigné pour que les salaires soient versés régulièrement...
Une prise de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être lourde de conséquences si le Conseil de Prud'Hommes ne valide pas cela comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une démission sans respect du préavis et entretemps Pôle Emploi n'ouvrira pas de droits à indemnisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter