Réforme rupture conventionnelle

Bonjour,

Je dois signer prochainement une rupture conventionnelle dont la date de fin de contrat interviendra au 2ᵉ trimestre 2026.

Or, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme du lien entre rupture conventionnelle et ouverture des droits ARE, avec un accord attendu au 31 janvier 2026 au plus tard.

Dans l’hypothèse où cette réforme entrerait en vigueur avant la fin de mon contrat de travail, ma question est :

Quelle est la date retenue par France Travail comme point de référence pour déterminer la réglementation applicable au calcul et à l’ouverture de mes droits ARE ?
– La date de signature de la rupture conventionnelle ?
ou
– La date effective de fin du contrat de travail (dernier jour rémunéré/cotisé, préavis inclus s’il est payé) ?

Autrement dit : le régime juridique qui s’appliquera à mon ouverture de droits ARE sera-t-il figé au moment de la signature, ou bien déterminé selon les règles en vigueur à la date de fin de contrat ?

Merci par avance pour vos éclairages Dernière modification : 04/12/2025 - par PaulN

Hello !

Personne ici ne dispose de la boule de cristal que vous cherchez. Il vous faudra probablement attendre la publication de cette éventuelle réforme du lien entre RC et ARE pour en connaître l'impact et la date d'application puisque l'éventuel accord n'a pas encore abouti... il 'est pas sûr qu'il aboutisse vraiment d'ici la fin de l'année d'ailleurs.

Plus vite vous signerez votre RC plus elle devrait induire une ARE aux conditions actuelles.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bienvenue et bonsoir,

Effectivement, le gouvernement estime que ce dispositif est coûteux pour l’assurance chômage et parfois utilisé de manière détournée, par exemple pour éviter un licenciement ou faciliter un départ volontaire (ce sujet est corant sur ce forum).

La date de signature est le point de départ du délai de rétractation et de la procédure d'homologation. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement entre la signature et la date de fin effective.

Pour l’ouverture des droits à l’ARE, (allocation de retour à l’emploi), la réglementation applicable est celle en vigueur à la date de fin effective du contrat de travail, ce n’est pas la date de signature de la rupture conventionnelle qui compte, mais le dernier jour travaillé et rémunéré (incluant le préavis si celui-ci est exécuté ou payé).

Sauf erreur de ma part, si une réforme de l'assurance chômage entre en vigueur avant la date effective de fin de votre contrat de travail, ce sont les nouvelles règles qui s'appliqueront à votre ouverture de droits ARE.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

(incluant le préavis si celui-ci est exécuté ou payé)


Bonjour,

Il n'y a pas de préavis dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Non, il n'y a pas de notion de "préavis" au sens strict dans une rupture conventionnelle, alors disons "délai de rétractation" et "délai d'homologation".
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