Refus carte vtc merci

Publié le 09/11/2024 Vu 367 fois 1 Par
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09/11/2024 13:16

jais passer ma formation vtc en 2016 i veul pas me donner ma carte la lois a changer en 2017 j'avais fait une première demande i m'avais refuser a cause de mon casier jais attendu 10 ans pour la re demander pour re faire ma demande les casier sa s'efface automatiquement ou bout d1 certain temps i me dise je doit faire un recours qui a déjà u ca

Superviseur

09/11/2024 17:06

Bonjour et bienvenue

Saluer est une bonne habitude et c'est une règle que nous respectons sur ce forum.

Il en va de même au niveau de l'écriture, merci de faire un effort dans votre prochaine intervention.

En ce qui concerne l'effacement automatique du casier judiciaire, l'article R70 du Code de procédure pénale dispose que les fiches du casier judiciaire automatisé sont effacées dans plusieurs cas et nous ne connaissons rien de vos affaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Avez vous demandé l'effacement ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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