DFS refus du salarié des 30 % d'abattement sur les chargcharges

Bonjour,

Un salarié peut il réclamer le paiement de cotisations sociales impayées ? Sur combien de temps ?

Problème :
Un salarié a signé un contrat de travail il y a 25 ans. Il avait 30 % d'abattement sur les charges sociales.
Aujourd'hui il prétend que la loi a changé et que les charges sociales doivent être payées sur 100 % de son salaire.

Ces motifs :
1° Il n'est pas sur la liste des professions. Il est bien un commercial de l'assurance mais pas un inspecteur
2° Il n'a jamais donné son accord alors que la loi dans ce domaine a changé depuis 2005
3° Il dit que les vieux accords ne sont plus valables et qu'aujourd'hui il faut l'accord du salarié.

Peut il réclamer alors qu'il a signé son contrat de travail il y a 25 ans et qu'à l'époque c'était dans la convention collective.

Peut il faire une procédure ? En cas de condamnation sur combien d'années il est possible de remonter pour faire payer les charges ?

Merci pour votre aide

l'empoyeur a eu un manquement d'information, il aurait dus avertir des changement au fur et a mesure, et le paiement de ses dernier peuvent s'éfectuer a vie (j'usqu'a cessation d'activiter de l'entreprise)

Bonjour,
Normalement, de toute façon, la prescription est sur 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses.
Je ne comprends pas.
1° Le salarié peut il réclamer le paiement des cotisations sur 5 ans ou à vie doncsur toute sa carrière ?

2° Dans le cas de l'existence d'un accord avec les partenaires sociaux pour pratiquer l'abattement des 30 %.
Un salarié peut il demander à son employeur de cotiser sur 100 % de son salaire à titre individuel ?

Il faudrait savoir à quoi correspondent ces 30 % et si c'est bien pour le frais professionnels...
Si les Représentants du Personnel ont choisi l'abattement, normalement cela s'impose au salarié...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les 30 % sont pour des frais professionnels.

Donc en me reportant au texte, j'ai compris que les représentants du personnel pouvaient eux choisir de la destinée des salariés.

Ils peuvent décider de vous priver de 3O % de votre retraite et de votre chômage par rapport à un autre salarié d'une autre entreprise qui exerce la même profession.

Leur décision peut elle être attaquée devant des prud'hommes au motif que leur décision place un salarié au chômage sous le seuil de pauvreté donc lui nuit gravement ?

Bien cordialement

C'est le principe même que les Représentants du Personnel engagent par leurs décisions les salariés...
Tout comme le texte législatif qui a permis cette décision a été voté par des députés qui engagent les citoyens...
Il a paru illégitime que les salariés cotisent sur ce qui compensait des frais professionnels supplémentaires et d'ailleurs pendant ce temps cela vous a évité de payer des charges sociales dessus et éventuellement l'impôt sur le revenu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Détrompez vous j'ai bien payé l'impôt sur le revenu sur cette somme.
C'est mon employeur qui a déclaré le brut non abattu aux services fiscaux. C'est mon employeur qui me supprime certains avantages du CE car la somme prise en compte est celle déclarée aux impôts donc la somme non abattue.

Bonjour,
L'employeur n'a pas pu déclarer un brut au services fiscaux puisque de toute façon, vous ne payez l'impôt sur le revenu que sur le net imposable...
S'il y a eu erreur, il conviendrait de faire étudier le dossier pièces en main...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je sais bien. Je me suis mal exprimée.
Je gagne 100 €
Il déclare 100 € - 70 % des charges = x aux services fiscaux et c'est normal !
Il déclare 70 € à l'URSSAF ASSEDIC etc...

Cela implique me mon salaire net est bien plus important que le salaire brut.


Plus simple encore :
Le salaire brut sert à calculer le montant des cotisations
Le salaire net sert à calculer le montant de l'impôt
Donc en abaissant le brut de 30 % pour payer les charges le net est bien supérieur au brut déclaré officiellement aux caisses.

C'est juste fiscalement mais pas au niveau des cotisations sociales

Bonjour,
C'est le principe même de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui vous fait à vous aussi bénéficier d'un montant de cotisations inférieur puisque ce ne sont pas à proprement parler des salaires...
Mais jamais le net peut être supérieur au brut déclaré puisque c'est sur cette base que sont calculées les charges sociales qui font l'objet de retenues :
Brut total 100 - 30 % d'abattement = 70 - charges sociales = salaire net qui ne peut être supérieur ni à 70 ni à 100...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je prends l'exemple de ma fiche de paye :
Le net imposable est bien plus important que le brut déclaré aux différentes caisses.

Mais la somme déclarée au fisc et fiscalisée est bien le salaire réellement perçu.

En résumé aux yeux du fisc j'ai un salaire plus élevé qu'aux yeux des caisses.

Il faudrait que vous arriviez à expliquer, en dehors de toute régularisation comment en soustrayant des sommes d'un brut pour arriver à un net, celui-ci est plus élévé...
En revanche, le net imposable est toujours plus élevé que le net à payer puisqu'une partie de la CSG est imposable ainsi que la CRDS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est simple comme explication

Vous décidez de payer un salarié 1000 €
Vous ne déclarez qu'il est payé 700 € à toutes les caisses
Les charges sociales sont de 20 % (hypothèse) 700 € X 20 %= 200 €

Donc votre salaire réel est de 1000 € - 200 € = 800 €
Vous percevez en net 800 €

Mais le brut de 700 € qui est le brut de référence pour l'URSSAF, ASSEDIC, RETRAITE est de 700 €. Ils ne connaissent rien d'autre.

Percevant en net 800 €
Un brut de 700 €
Donc le net est supérieur de 100 € au brut

Bonjour,
Je note déjà une erreur, car jusqu'à présent 20 % de 700 cela faisait 140...
Faire la différence entre le brut de base en le diminuant des charges sociales calculées sur un montant abattu des frais professionnels forfaitaires pour le comparer à cette dernière base est un curieux exercice d'esprit mais vous pourriez aussi à ce moment là critiquer le principe du plafond de la Sécurité Sociale...
Mais si vous pensez aussi qu'il est plus logique de faire cotiser les salariés sur ce que l'on considère comme des frais professionnels qu'ils ne subiront ni en cas d'arrêt-maladie, ni au chômage, ni lorsqu'ils seront à la retraite, personnellement je ne peux pas vous suivre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vos remarques sont justes.
Mais si nous prenons en comptes l'hypothèse que les 30 % sont des frais professionnels pourquoi imposer des frais et de l'argent qui ne rentrent jamais pour le salarié ?

Il paye ses frais pour travailler. Ils sont remboursés mais où est l'enrichissement du salarié ? Pourquoi lui faire payer des impôts sur de l'argent non gagné ?

Si par exemple vous allez en déplacement au japon pour votre entreprise et que vous payez vous même votre billet d'avion et que votre entreprise vous le rembourse vous n'avez pas à être imposé sur le remboursement

Mais justement, normalement, le net imposable est basé sur le brut abattu moins les charges sociales non imposables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis entièrement de votre avis mais tel n'est pas mon cas.

En plus ma profession n'est plus dans la liste des professions qui ont droit à une déduction fiscale.

Il y a deux règles pour pratiquer l'abattement :
1° La profession doit être dans une liste
2° Il faut soit l'autorisation du salarié ou un accord avec les partenaires sociaux pour pratiquer la déduction.

Ma profession n'est plus dans la liste
L'employeur ne m'a jamais donné l'accord avec les partenaires sociaux malgré de multiples demandes

Il faudrait que vous precisiez sur quoi serait basé votre brut imposable mais s'il y a eu une anomalie dans vos feuilles de paie, ce n'est plus du même registre...
Si l'abattement ne peut plus être pratiqué, cela ne pose donc plus de problème mais entendons-nous bien, il ne s'agit pas des professions pouvant avoir une déductibilité fiscale supplémentaire pour les frais professionnels, si je ne me trompe pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'est pas question de cotiser sur des frais professionnels (c'est une ligne spéciale de la fiche de paye) mais de cotiser à 100 % du salaire

Exemple :
Salaire brut 1000 €
Frais professionnels 100 €
Brut 1100 €

La cotisation devrait porter sur 1000 € et non pas sur 700 € sous le prétexte que les 300 € sont encore des frais professionnels.

Et pourquoi ne pas la faire porter que sur 10 € sous le prétexte que les 990 € sont encore des frais professionnels ? C'est sans limite puisque la profession ne rentre pas dans le cadre.

Une indemnité de participation aux frais est données chaque mois alors pourquoi encore pratiquer une déduction de 30 % des charges sociales pour tout le salaire ?
Si c'était réellement des frais cette somme ne serait ni cotisée (telle est le cas) et ni imposée.

Vous ne faite pas payer l'impôt sur le revenu sur des sommes qui ne sont pas un revenu !

Quand vous faites un remboursement d'essence à un salarié vous ne cotisez pas dessus et ne déclarez pas ce remboursement comme un revenu aux impôts. Vous ne le privez pas de prestations du CE sous le prétexte que son salaire est supérieur à celui de son voisin (qui a le même salaire)et qui n'a pas été obligé de faire une commission pour son patron et donc de se voir rembourser son essence.

Bonjour,
Parce que c'est la Loi si elle est pratiquée correctement mais encore faut-il qu'elle le soit...
Justement quand un remboursement de frais non forfaitaires est opéré on ne le rajoute pas au salaire pour faire payer des impôts dessus ou des cotisations sociales, c'est le même principe pour l'évaluation forfaitaire qui en est déduite...
Je crois avoir tout dit sur le sujet sans remettre en cause la législation lequel d'ailleurs n'est pas lié directement au Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
Mon argumentation est donc bonne.
Mais c'est un peu maigre pour les prud'hommes comme explication
Peuvent ils accepter cela ?

Je n'ai jamais dit que votre argumentation était bonne et le Conseil de Prud'Hommes ne pourra pas en tout cas aller contre l'application d'une Loi si les règles ont été respectées...
De plus la prescription en tout état de cause est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.