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Une question juridique ?
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- J'ai été licencié d'une entreprise sans motifs réels et sérieux fin novembre 2012.
- Je suis allé aux prud'hommes le 13 Janvier 2013, AGS et Liquidateur en face.
- La société à été mise en redressement judiciaire le même jour.
- La société a été mise en liquidation judiciaire fin mars 2013
- Tous les salariés ont été licenciés et payé régulièrement par les AGS fin Avril 2013.
- La liquidatrice a vendus les actifs(des stocks de marchandise) en mai 2013.
- La vente des actifs est de 1 000 000.- d'euros
- J'ai perdu en première instance le procès prudhommal.
- Je suis allé régulièrement en appel en décembre 2016
- J'ai gagné le procès en appel fin Janvier 2018, la liquidatrice associé aux AGS a été condamnée a inscrire la dette salariale au passif de la société, salaire, congés payés, préavis, indemnité de licenciement et dommages et interrets.
Question : le liquidateur disposant de fonds suite à la vente des actifs Après licenciements des salariés doit-il me régler :
- Tout ou partie si les fonds dont il dispose ne sont pas suffisant
- En plus la quote part du plafond des AGS bien entendu car la condamnation est supérieure au plafond légal
Ou les AGS sont-elles devenues super privilégiées avant mes créances salariales étant entendues que les créances de salaires, congés payé, préavis, prorata 13 ème mois et indemnités de licenciement représente une créance née avant la procédure de règlement judiciaire.
Bonjour,
A priori les créances salariales passent avant...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste si vous n'étiez pas assisté d'un devant la Cour d'Appel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Cher Maître, merci pour votre réponse qui me parait toutefois succincte .
Votre A priori s'appuie sur quels textes ou jurisprudence ?
Bien entendu que j'ai un avocat mais je me suis adressé à vous pour avoir une réponse peut-être moins "Locale" Legavox ayant une couverture nationale le cas précis que je vous ai décrit est surement apparu quelque part sur le territoire. Mon avocat n'a malheureusement jamais eu ce cas.
Les AGS ayant réglé le sort des salariés au moment de la liquidation sont-elles devenues les destinataires des actifs réalisés après ?
Ce qui me priverai d'une somme importante.
Cordialement
D'abord, je ne sais pas pourquoi vous m'appelez "Cher Maître"...
Ma réponse ne peut être que succincte puisque je ne connais pratiquement pas le dossier que je n'ai pas sous les yeux...
Je ne sais pas ce qui vous permet de répondre "Bien entendu que j'ai un avocat" car vous pourriez avoir par exemple un défenseur syndical et je ne vois pas la différence entre une réponse locale ou nationale les salaires des 60 derniers jours, les congés payés et le préavis ainsi que l'indemnité de licenciement constituant déjà un super-privilège suivant ces dispositions du Code du Travail (art. L3253-2 et 3)...
Je ne suis pas le mandataire judiciaire ou l'AGS pour pouvoir vous dire si cette dernière a été destinataire de tout ou partie des actifs réalisés mais elle n'intervient qu'en cas d'insuffisance de fonds...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Désolé pour le cher Maître. Je ne connais pas le fonctionnement du Forum.
Je croyais m' adresser à Maitre Lenoir, bandeau à droite de cette discussion que j'ai sollicité également. En tous les cas je pensais que c'était elle qui me répondait, désolé.
Cordialement
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