Régularisation avantage en nature véhicule

Bonjour

Je suis en retraite depuis le 1 février 2021.

En juin 2021, mon ex entreprise a régularisé les avantages en nature liés à l'utilisation des véhicules de fonction en juin 2021 de l'ensemble des salariés ayant bénéficié de cet avantage en nature en 2020.

En conséquence n'ayant rien reçu comme ajustement, j'ai contacté mon ex entreprise et leur réponse orale a été :

- "on ne régularise pas les personnes qui ont quitté l'entreprise".

Bien évidemment ils ne répondent pas à mes écrits par mail.

Ca ne me semble pas être en conformité avec les régles URSAFF dans la mesure où j'ai été présent tout au long de l'année 2020, donc dans les effectifs et dans la mesure ou un avantage en nature fait parti de la rémunération.

Mes questions sont :

L'entreprise doit elle régulariser cet avantage en nature au titre de l'utilisation personnelle de ce véhicule de fonction ?
Si oui, quel est la réglementation et/ou l'article du Droit du travail qui stipule cela ?

Merci d'avance pour votrre réponse.

Cordialement

Bonjour,

Vous souhaiteriez donc payer des cotisations salariales sur l'avantage en nature...

Normalement, la question ne se pose pas puisque l'avantage en nature doit figurer au mois le mois sur chaque feuille de paie pendant l'avantage en nature, il n'y a donc pas besoin de texte particulier pour faire valoir une évidence et vous pourriez éventuellement prévenir l'URSSAF de cette anomalie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour



Merci pour votre réponse.

Je pense que le problème repose sur le fait qu'avec la COVID19 la régularisation doit être en ma faveur et cela a été le cas de mes anciens collègues car nous avons été confinés et donc en télétravail.
De ce fait l'utilisation du véhicule a été moins forte que prévu.

Cordialement

Donc, il ne s'agit pas de l'avantage en nature en lui-même mais d'une régularisation par rapport à une situation particulière...

Ce serait à celui qui prétend, c'est à dire l'employeur, de vous produire un texte qui l'exonère d'une telle régularisation par le fait que vous avez quitté l'entreprise alors que la prescription sur les salaires est de 3 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse et cette précision concernant la precription sur les salaires