48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Le crouss me contacte , car il me demande de rembourser la bourse de 2017 car j'avais trop perçu .
est ce que un huissier de justice peut me réclamer ça au bout de 6 ans ? La date est passé .
je reçoit un courrier et il y a écrit passer au bout de 8 jours ils viendront saisir les meubles
En 2020 je leur est écrit comme quoi je suis en emploi . Et je ne possède pas de revenue financière
merci de me répondre
Bonjour,
Il faudrait demander au Commissqire de Justice ex Huissier qu'il vous fournisse les éléments comme quoi la dtte n'est pas prescrite...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net