Art 700 - remboursement protection juridique et honoraires avocat de résultat

Bonjour,

Je vous contacte pour savoir si dans les sommes allouées au titre de art 700 au prud homme, je peux déduire en plus de ma participation partielle au honoraires d'avocat et honoraires de résultats soit à 10% HT des sommes obtenues des 1500 euros de l'art 700.

1500+400 soit 2000 euros.



Ma protection juridique me dit que ces honoraires de résultats ne sont pas compris dans l'art 700. Or, aucune définition se semble claire sur ce point.

On parle simplement d'honoraires d'avocat mais comprennent ils les honoraires variable.

Dans la convention initiale les termes sont fixées comme suit:

Pour cette procédure devant le Conseil de Prud'hommes, je vous demande un honoraire de
base de 1 600 € hors taxes.

Si l'affaire est gagnée, même partiellement, devant le Conseil de Prud'hommes et si aucun
appel n'est formé, je solliciterai le bénéfice d'un honoraire de résultat.
Cet honoraire sera égal :
- soit au montant de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera ordonné par la
juridiction,
- soit à 10% HT des sommes obtenues, à l’exception des frais revendiqués, selon le
montant qui sera le plus favorable.



Merci pour votre retour,

Bonsoir,

1600HT =1920 TTC (TVA 20% comprise)

Je confirme les honoraires de résultat ne font pas partie de l'article 700

Si les honnoraires de résultat 10% HT + 20% TVA sont inférieur à l'article 700 ,l'avocat sollicitera l'article 700 ;

Si les honnoraires de résultat TTC sont supérieurs ce seront ces derniers qui primeront par rapport à l'article 700.

C'est pas toujours une bonne méthode à cause de la TVA à 20%.

Cordialement

Merci vraiment pour votre retour.
Donc dans tous les cas de figure j aurai donc comme convenu restitué le montant de 1500 EUR eu minimum à l avocat.

Dans ce cas de figure je n aurai rien du rembourser à la protection juridique ? ( Si j ai bien compris)

Mais dans le cas présent , l avocat récupère 1787 euros car le montant est plus intéressant et dans ce cas l avocat se rémunére :

1787 euros
Et je dois restitué 1500 Euro à la protection juridique

Conclusion : je dois restitué deux fois le montant et même plus finalement.

Pouvez vous juste me confirmer que j ai bien compris s il vous ? J ai un peu de mal à accepter la situation c est peut ce qui m empêche de xomprendre ce que je lis.

Encore merci pour votre retour

bonjour

deux exemples

1- Pour votre procès de Primus, les honoraires TTC de l’avocat ont été de 1.200 euros. Vous avez a réglé 500 Euros, votre assurance de protection juridique, 700 euros.

L’article 700 finalement alloué est (comme très souvent, malheureusement…) inférieur à 1.200 euros puisqu’il est de 1.000 Euros.

vous devez être intégralement remboursé de ce que vous avez payé, soit 500 euros ; L’assurance n’a droit qu’à ce qui reste éventuellement, soit 500 euros, et ce même si elle en a réglé 700.

2- La situation est la même, sauf que l’article 700 est de 2.000 euros au lieu de 1.000.

La situation est la suivante : Vous avez toujours droit à vos 500 Euros.

Comme le reliquat après son règlement (1.500 euros) est suffisant pour rembourser l’assurance, celle-ci obtient ses 700 Euros.

Reste alors 800 Euros, qui vous sont acquis .

Lles chances d’obtenir un article 700 supérieur à ce qui a été vraiment déboursé ne sont pas énormes…