non remise des document suite a une fin de contrat

Bonjour,

Je viens vous demandez de l'aide suite a un litige avec mon ancien patron.

Je vous explique: j'ai été sous contrat CDD avec cette entreprise du 05/03/2012 au 31/05/2012, mais actuellement je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte ainsi que les document délivré en fin de contrat (attestation assedic, certificat de travail, et ma dernière fiche de paie). Pour information j'ai été victime d'un accident du travail le 11/05 qui c'est prolongé jusqu'a la fin du contrat.
Un mois apres la fin de mon contrat n'ayant toujours pas recu mon solde de tout compte j'ai envoyer un recommander a mon patron lui réclamant ce qu'il me devait. 2 semaines aprés le recommander j'étais toujours sans nouvelles, j'ai donc envoyer un mail en lui precisant que si il ne me donné pas mon solde de tout compte et les documents j'allais saisir le conseil des prud'hommes se que j'ai fait le 06/07.

Depuis je reçoi des mail de sa part comme quoi je lui aurai envoyer une lettre de demission sans motif se qui n'est pas le cas vu que c'était une fin de contrat. De plus il affirme qu'il n'a pas recu mes arret de travail que je lui ai envoyer aussi dans les delai appartis. Il trouve donc comme pretexte pour la non remise des documents que j'ai demissioné sans raison.

Ma question est donc : je-suis dans mes droits ?

J'ai donc peur qu'il retourne la situation en sa faveur.

Bonjour,
De toute façon, la démission d'un CDD n'existe pas et si l'employeur prétend qu'il a reçu une lettre de rupture du CDD à votre initiative, il devrait pouvoir la produire...
Par ailleurs, il aurait dû faire une déclaration d'accident du travail et en tout cas, cela n'empêche pas qu'il vous doit la rémunération jusqu'au dernier jour travaillé avec l'indemnité de congés payés même si dans un premier temps, il refuse de vous verserr l'indemnité de précarité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour info voici les mail que nous avons échanger mon patron et moi.

je lui est envoyer:

M. XXXX

Etant toujours sans aucunes nouvelles de votre part concernant le recommandé reçu le 26 juin 2012 qui faisait l'objet d'une réclamation des modalités de fin de contrat (solde de tout compte, attestation ASSEDIC, certificat de travail ainsi que la derniere fiche de paie).

C'est pourquoi je vous met en demeure de me fournir les documents et le solde de tout compte obligatoire a une fin de contrat. Faute de quoi je me verrai contraint de saisir la juridiction des Prud'hommes.

G.DURIE


il m'a répondu:

Bonjour,

> >

> > Les documents demandés devraient nous parvenir au cours de la semaine en cours.

> >

> > Notre entreprise a toujours été correcte envers vous et vous a fait confiance malgré la distance géographique. La menace d'une action quelconque ne me parait pas opportune.

> > Je vous rappelle qu'un virement des frais du 01 au 11/05 ainsi qu'un acompte de salaire, ont fait l'objet de 2 virements sur votre compte le 16/05 (1359.24€+700€)

> >

> > D'autre part nous vous informons que l'ensemble confié dans un état tout à fait conforme, fait l'objet d'une expertise par un professionnel afin de déterminer le montant des réparations à effectuer. Des photos ont été prises par le chauffeur dès la prise en charge de l'ensemble (tracteur+semi tautliner), afin de constater des dégâts importants, non signalés par vos soins, notamment au niveau du système de freinage du tracteur, ainsi que des dégradations au niveau de la remorque, sous réserve du constat d'autres dégâts lors du démontage.

> > Le montant de ces réparations pour remise en état s'avèrent d'ores et déjà élevé.

> >

> > Cordialement,

> > V. SAVOY



M Savoy,

J'ai bien reçu votre réponse au mail que je vous ai adressé le 06 juillet 2012. Cependant en ce qui concerne les "dégradations contastés" sur l'ensemble du camion, celles-ci vous ont été signalés par moi même en temps et en heure, ce motif ne peut en aucun cas justifier la non remise des documents légaux et du solde de tout compte relatif à une fin de contrat.

D'autre part j'ai toujours été correct vis a vis de votre entreprise,mais vu le délai d'attente pour les documents et le solde de tout compte, les démarches auprés du conseil des Prud'hommes on déjà été entamés vu votre résistance abusive à la délivrence de l'ensemble des documents (fin de contrat le 31 mai 2012). Enfin je vous signale que des dommages et interets pour les préjudices subis vous seront reclamé.

Cordialement,
G.Durie


Bonjour,

Je vous rappelle que votre lettre de démission nous est parvenue par écrit et sans motif, un mois après votre date de fin de contrat. Votre arrêt de travail a été entre temps prolongé et nous n'avions aucun document pour justifier de votre situation jusqu'à réception de votre lettre. Le conseil des prud'homme a dû vous l'expliquer.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pu transmettre les documents nécessaires à notre comptable pour établir le solde de tout compte, et non pour les raisons que vous supposées, et qui me surprennent de votre part.



Ayant toujours été satisfait de votre travail par lui même, je ne comprends pas ce changement de comportement de votre part, et notamment pourquoi vous parlez de "résistance abusive". Il me semble que vous avez toujours perçu les sommes dues en tant et en heure.
Quant aux dommages et intérêts dont vous faites allusion, je ne suis pas certaine qu'il y ait eu un préjudice financier, d'autant qu'une avance sur votre salaire et les indemnités vous ont été versées dès que nous avons eu connaissance de votre accident de travail, afin d'éviter justement de vous mettre dans une situation délicate financièrement.



Cependant, si une action auprès du Conseil des prud'homme est déjà en cours comme vous le sous-entendez, nous aurons connaissance réellement des griefs que vous nous reprochez.



Cordialement



V. SAVOY.

merci pour votre réponse rapide pmtedforum. mais si j'ai bien comprit je suis donc dans mes droits? pour se qui est du salaire pour mes dernier jours travailler je les est bien reçu... mais je pence qu'il n'as pas digéré mon accident de travail ainsi que sa prolongation jusqu'en fin de contrat. je devrais donc être éligible a la prime de précarité et au indemnité de congés payés?

cordialement

De toute façon, l'employeur ne peut pas vous demander des frais de réparation du véhicule sauf s'il avait invoqué une faute lourde et c'est l'inverse qu'il indique...
Par ailleurs, c'est absurde de parler d'une lettre de démission après la date de fin du cotrat, c'est donc bien l'indemnité de préacarité + l'indemnité de congés payés qui vous sont dues, cette dernière l'aurait été de toute façon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de m'avoir aidé.Je posterai un message sur la suite de l'affaire.

cordialement