Remuneration apres un mois suite a une inaptitude

Publié le 11/06/2017 Vu 4133 fois 6 Par
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10/06/2017 16:24

bonjour
voila ma question.
suite a mon inaptitude mon salaire devait reprendre a compter du 1er mai.
je voudrais savoir qu est ce qui est pris en compte pour cette remuneration.
je lis " salaire que l employe aurait percu" ca veut dire majoration de nuit? prime d habillage? indemnite de panier et de transport? je suis perdue.
j avais aussi mon planning du mois de mai et j aurais du travailler le 1er et le 8 puis je y pretendre? et pour les dimanches?
parcque moi la concretement il n y a que le salaire de base et ma prime d anciennete.
merci de m eclairer
cordialement

11/06/2017 11:32

Bonjour,
La reprise du salaire est l'ensemble de ses composantes perçues régulièrement à l'exclusion des remboursements de frais...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/06/2017 12:03

bonjour
remboursement de frais c est panier repas et transport?
ca veut dire que sur ma fiche de paie il n y a pas tout?

11/06/2017 13:19

Apparemment, il n'y a pas tout sur vos feuilles de paie concernant la reprise du versement du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/06/2017 13:38

que suis je en droit de reclamer et selon quel article?

11/06/2017 16:48

Vous êtes en droit de réclamer le salaire complet qui était celui avant l'arrêt-maladie et l'inaptitude suivant l'art. L1226-4 du Code du Travail et la Jurisprudence avec notamment ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 96-41877
- Arrêt 02-21304
- Arrêt 09-71461
- Arrêt 10-10701...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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