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Bonjour j étais en contrat CDD pour une durée de 6 mois qui se finissait le 6 septembre 2013 , mon employeur et venue avec mon avenant de contrat vers le 20 et ma donner mon avenant le lisant j ai vu qu'il y avait une erreur entre les noms des signataire , signalant l erreur mon employeur m'a dit de garder le contrat et qu il aller rectifier l'erreur, sauf que cela n'a jamais été fait . Actuellement je travaille toujours pour eux mais je n ai pas signe mon avenant de contrat , cette avenant se finissant le 7 mars j'aimerais avoir plusieurs informations car j ai entendu dire qu au bout de 3 jours travailler sans avoir signé de contrat on devait être en CDI .
pouvez vous m éclairer sur mes éventuels droits .
merci Amaury
Superviseur
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre vu les dates citées.
Si vous êtes sous CDD jusqu'en septembre 2013, que vient faire cette date du 7 mars ?
Bonjour en faite mon contrat était du 7 mars au 7sept 2012 et donc je nais pas signe l avenant qui est du 7sept 2012 ai 7mars 2013.
Superviseur
D'accord, erreur d'année dans le premier message...
Vous êtes donc de fait en CDI puisque sans contrat écrit, vous continuez de travailler depuis septembre 2012.
Mais comment je peux l annoncer mon employeur ? Il y a t il un texte de loi qui réfère a ça ? Ou autre
Superviseur
Tout simplement parce que le seul contrat de travail qui peut se passer d'écrit est le CDI à temps plein. Le CDD nécessite un contrat écrit.
Donc sans contrat écrit, vous ne pouvez être qu'en CDI.
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. L1243-11 du Code du Travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour vos réponses je vais en parler a mon employeur . Et si il conteste quel recourt j ai ?
Superviseur
Si l'employeur conteste votre CDI et vous demande de ne plus revenir travailler après le 7 mars 2013, vous pourriez saisir le conseil des Prud'hommes pour licenciement sans cause.
D accord c'est bien ce que je pensais . Merci beaucoup pour vos réponses .
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