Renouvellement de contrat non signé

Publié le 13/02/2013 Vu 762 fois 9 Par
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13/02/2013 13:11

Bonjour j étais en contrat CDD pour une durée de 6 mois qui se finissait le 6 septembre 2013 , mon employeur et venue avec mon avenant de contrat vers le 20 et ma donner mon avenant le lisant j ai vu qu'il y avait une erreur entre les noms des signataire , signalant l erreur mon employeur m'a dit de garder le contrat et qu il aller rectifier l'erreur, sauf que cela n'a jamais été fait . Actuellement je travaille toujours pour eux mais je n ai pas signe mon avenant de contrat , cette avenant se finissant le 7 mars j'aimerais avoir plusieurs informations car j ai entendu dire qu au bout de 3 jours travailler sans avoir signé de contrat on devait être en CDI .


pouvez vous m éclairer sur mes éventuels droits .


merci Amaury

Superviseur

13/02/2013 13:30

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre vu les dates citées.
Si vous êtes sous CDD jusqu'en septembre 2013, que vient faire cette date du 7 mars ?

13/02/2013 13:33

Bonjour en faite mon contrat était du 7 mars au 7sept 2012 et donc je nais pas signe l avenant qui est du 7sept 2012 ai 7mars 2013.

Superviseur

13/02/2013 13:41

D'accord, erreur d'année dans le premier message...
Vous êtes donc de fait en CDI puisque sans contrat écrit, vous continuez de travailler depuis septembre 2012.

13/02/2013 13:43

Mais comment je peux l annoncer mon employeur ? Il y a t il un texte de loi qui réfère a ça ? Ou autre

Superviseur

13/02/2013 14:09

Tout simplement parce que le seul contrat de travail qui peut se passer d'écrit est le CDI à temps plein. Le CDD nécessite un contrat écrit.
Donc sans contrat écrit, vous ne pouvez être qu'en CDI.

13/02/2013 15:04

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. L1243-11 du Code du Travail :

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/02/2013 15:31

Merci beaucoup pour vos réponses je vais en parler a mon employeur . Et si il conteste quel recourt j ai ?

Superviseur

13/02/2013 15:55

Si l'employeur conteste votre CDI et vous demande de ne plus revenir travailler après le 7 mars 2013, vous pourriez saisir le conseil des Prud'hommes pour licenciement sans cause.

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