Renouvellement d'une demande consécutif à une caducité

Bonjour,
Assistée par une avocate de mon choix, ma dernière date de comparution était le 26/11/09. Mon avocate m'a dit que je n'avais pas besoin d'être présente. J'ai essayé de la joindre par la suite, pour savoir si l'affaire avait été renvoyée, mais aucune nouvelle de sa part depuis.
Je reçois le 31.12.09 une lettre du Conseil des Prud'hommes prononçant la caducité du dossier car je n'étais pas présente.
Je suis bien évidemment surprise.
Cependant, pour en venir au fait, je me demande comment je peux renouveler ma demande : écrire une lettre, et si oui, comment la formuler.

Un grand merci d'avance pour toute aide de votre part.

Excellente Année 2010 à tous.

Françoise

Bonsoir Françoise,

Ci-dessous:

Article 468 du Code de Procédure Civile:
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.


Cité par:
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1454-21, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3252-19, v. init.
Code de procédure civile - art. 879 (V)
Code du travail - art. R3252-19 (VD)

******************

En clair, vous avez 15 jours pour saisir à nouveau le Conseil de Prud'hommes, en indiquant dans votre demande que votre avocate vous a informée que votre présence n'était pas indispensable (normalement, vous auriez dû avoir un motif légitime pour ne pas vous être présentée). Vous serez alors convoquée directement en bureau de Jugement.


Par ailleurs, ce que vous a dit votre avocate est en contradiction absolue avec le Code du travail:

Article R1453-1
- Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Elles peuvent se faire assister.

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Avis personnel : Changez de Conseil Juridique, votre demande de réinscription en paraitra de surcroît que mieux fondée.

Si vous voulez de l'aide ou si vous souhaitez davantage de précisions, pour plus de facilités vous pouvez me joindre au 06-82-66-69-54.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre prompte réponse.
Je vais donc poser tout d'abord la question à mon avocate vu que j'ai déjà payé un acompte sur ses honoraires. Je ne manquerai pas de vous appeler ensuite.
Bien cordialement,
Françoise

Vous avez un délais de 15 jours pour demander la levée de la caducité ,mais après ce délais ,vous pouvez quand même réintroduire .Ceci dit ,la formation du CPH a été un peu rigoureuse ,une simple radiation eut suffi .Mais la loi est appliquée ,donc rien à dire.Dans bien des cas similaires ,on entend quand même les parties représentées PAR UN AVOCAT.
La prochaine fois ,vous y aller même en bureau de jugement .En plus ,cela vous permet de mieux contrôler ce que dit votre avocat.Gardez toujours un double de votre dossier .
Bonne soirée
suji KENZO

Bonjour,

IL vient de m'arriver la même chose. L'avocate ne m'a pas donné la date de l'audience et elle n'y est pas allée.
A propos du délai de 15 jours, il y aurait 2 écoles de pensées. Selon la loi, ce serait 15 jours à partir de la date de notification du jugement. Selon certains tribunaux de prud'hommes, 15 jours à partir de la date de jugement. Or, on reçoit la notification souvent 15 jours après le jugement. LA plupart des avocats appellent les prud hommes pour connaitre le jugement. La mienne ne l'a pas fait.
Par ailleurs, la caducité a un impact sur le délai de prescription. MOn affaire a donc été jugée prescrite malgré la levée de caducité effectuée.

je pense que l'avocate a dit a sa cliente de ne pas venir car elle avait l'intention de demander un renvoi... cela vient de m'arriver.
sauf qu'elle souhaite qu'un confrere la représente (pour ne pas avoir a ce déplacer elle meme) et que le confrere a oublié de demander le renvoie... j'ai donc etais radié.
nous avons refait une demande ;;; le meilleur de cette histoire c'est que la partie adverse doit des le début de l'audience évoquer la caducité ou la prescription mais mon avocat a commencer a sa plaidoirie et il etait trop tard pour la partie adverse (c'est la procedure) ;;; hahahahahah trop fort !! du coup toute question de caducité ne pouvaient plus etre avancé !!! VOIR ... in-limine-litis

Bonjour,

pourriez vous me donner un modèle de demande au greffe d'un relevé de caducité, svp ou me décrire comment faire la demande de relevé ?
D'avance un grand merci.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile ou d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.