Renouvellement période essai sans lettre

Publié le 03/12/2011 Vu 2287 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2011 15:50

Bonjour,

Actuellement salarié cadre en période d'essai sous le régime syntec j'ai vu ma période d'essai renouvelée à l'initiative de mon employeur, "parce que on l'a renouvelle systématiquement", selon ses dires.

A l'issu de l'entretien, j'ai signé le compte rendu indiquant que la période serait renouvelée. Ce compte-rendu ne donne aucune indication sur les raisons du renouvellement ni de date de nouvelle fin de période d'essai et contient une section d'évaluation de mes capacités avec de très bonnes notes de la part de mon employeur.

A l'issu de l'entretien, mon employeur m'a signifié que j'allais recevoir une lettre indiquant le renouvellement ainsi que la nouvelle date d'échéance de période d'essai. cette lettre devait m'être remise le jour même au plus tard le lendemain (1 mois avant la fin de la période d'essai de 4 mois)

A ce jour, après plus 5 mois en période d'essai et 2 mois après cet entretien, je n'ai toujours pas reçu ce document. Mon employeur m'indique par ailleurs l'éventualité de stopper ma période d'essai. Il me demande par ailleurs de signer la lettre de reconduction de ma période d'essai (je n'ai toujours pas vu cette lettre!)

Sans cette signature sur la lettre, puis-je faire valider mon embauche? Le compte-rendu de l'entretien de prolongation de la période d'essai suffit-il à prouver à mon employeur que la période a bien été renouvelée?

Merci pour votre retour.

03/12/2011 16:05

Bonjour,
Pour que le renouvellement de la période d'essai soit posssible, il faut que vous y ayez donné votre accord avant le terme de la période initiale d'une manière non équivoque, si ce n'est pas le cas et que vous ne signez pas avec par exemple la mention "Lu et approuvé" un document antidaté, vous pouvez considérer que vous n'êtes plus en période d'essai et si l'employeur tentait de rompre le contrat de travail sans respect de la procédure de licenciement et sans le motiver par une cause réelle et sérieuse vous pourriez le contester...
Le renouvellement systématique de la période d'essai est par ailleurs interdit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter