Fin de ccd non renouvellement de cdi et refus de cdi non signé

Publié le 03/09/2022 Vu 2293 fois 12 Par
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03/09/2022 15:55

Bonjour

j'ai fais 3 contrat de travail CDD, on ma proposé oralement de poursuivre en cdi je ne savais pas trop, aujourd'hui je veux pas poursuivre le cdi, dans 1mois la fin de mon contrat arrive je n'ai rien signé, ai je le droit à ma prime de précarité fin de contrat?
merci

03/09/2022 15:58

Bonjour,

Vous auriez droit à l'indemnité de précarité jusqu'au moment où l'employeur vous proposerait un CDI avant le terme du CDD dans les mêmes conditions d'emploi d'une manière prouvable que vous devriez refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2022 16:01

Bonjour, il va me la proposer 1semaine avant la fin de mon cdd j’en suis sûr puisque il m’en a parler
Pensez vous que je l’aurais pas du coup la prime?
Merci

03/09/2022 16:08

Comme je vous l'ai dit, si l'employeur vous propose un CDI dans les mêmes conditions d'emploi avant le terme du CDD et que vous le refusiez, vous n'avez plus droit à l'indemnité de précarité suivant le 3° de l'art. L1243-10 du Code du Travail :


L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

---

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2022 16:16

C’est pas juste car il va faire exprès de me proposer le cdi même si je le veux pas

03/09/2022 16:40

Je ne sais pas si bien qu'il vous ait en fait la proposition orale, l'employeur va faire exprès de vous proposer un CDI pour que vous le refusiez, en tout cas, il vaut mieux ne pas annoncer à l'avance que vous refuseriez le CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2022 16:59

Même si je le préviens que je veux pas de cdi il fera exprès de me le proposer? Que faut il que je fasse pour essayer de garder ce droit?

03/09/2022 17:06

Au contraire, je vous dis qu'il aurait fallu ne pas le prévenir que vous refuseriez le CDI, ce n'est pas pour le prévenir maintenant...

Autrement, il n'y a rien à faire à part espérer qu'il ne vous proposera pas le CDI par écrit...
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Cordialement.

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03/09/2022 17:09

J’ai dit oui oralement y’a 3semaine Mais aujourd’hui je le veux plus c’est le problème.. donc est ce que si je lui dit que je suis plus intéressé il va me coller une proposition

03/09/2022 17:18

Il est vraisemblable que si vous annoncez que vous refuseriez une proposition de CDI, il vous la fera quand même, donc le mieux c'est de garder le silence tant que vous ne recevez pas la proposition et de ne pas travailler après le terme du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2022 17:22

Il me reconvoquera avant la date de fin..
Et si je dit que j’ai une proposition d’un travail dans un autre département et dans mon domaine(études esthétiques), car ce qui est vrai je pars dans une autre région pour aller travailler dans mon domaine et que la je suis en usine

03/09/2022 17:31

Vous verrez bien s'il vous reconvoque mais il faut attendre une proposition écrite...

Je vous ai dit qu'il n'y a rien à faire d'autre et peu importe si vous quittez la région et/ou que c'est pour occuper un emploi dans un domaine qui correspond à vos études...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2022 17:37

D’accord je vous remercie vous répondez très vite , je suis un peu dégoûtée j’ai 1ans et demi de boîte……. Merci à vous
Dans tout les cas même si je lui dit je veux pas il fera sorte de me proposer le cdi pour pas me payer la prime de précarité d’après ce que je comprend..

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