9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,je vous contacte car mon employeur m’a appelé pour me dire que son avocate avait appelé mon ancien employeur pour lui demander mon parcours professionnel sans mon accord donc ma question
Était (est-ce que malgré que ça soit un avocat qui appelle à plus de droit que l’employeur malgré mon non consentement ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Rien n'interdit la prise d'information entre deux personnes.
Aussi, avocat ou pas, vous ne pouvez pas interdire un employeur ou un tiers de se renseigner sur vous.
D'autant plus qu'il s'agit là d'une recherche d'information légitime et proportionnée au but à atteindre : vérifier votre cv et vos compétences.
Pas plus qu'un employeur ne peut pas interdire un salarié de se rapprocher d'un ancien salarié pour en savoir plus sur l'entreprise où il vient de rentrer.
Superviseur
mon employeur m’a appelé pour me dire que son avocate avait appelé mon ancien employeur pour lui demander mon parcours professionnel sans mon accord
Bonjour,
Il n'y a pas besoin de votre accord, votre employeur peut tout à fait se renseigner auprès de votre ancien employeur et pas besoin d'avocat pour cela. D'ailleurs, j'ai un peu de mal à comprendre ce que vient faire un avocat là dedans, y a t-il conflit ?
Bonjour
Non non aucun conflit lui a un avocat suite à son divorce et lui a demandé de se renseigner sur ma personne
Bonjour,
Je suis un peu surpris des réponses données ici. L1221-9 dit clairement "Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance."
Si le futur employeur veut contacter un des anciens employeurs il doit au minimum informer le candidat. Le candidat peut refuser cette collecte de données.
Superviseur
Bonjour Prana67,
L'article que vous citez concerne la phase de recrutement, il indique clairement : "Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi".
Ici, Lolo39140 n'est pas en phase de recrutement, il nous parle de son employeur, il est donc déjà embauché.
Pardon je n’ai pas précisé j’ai eu l’entretien le 22 décembre 2023 et d’après les dires de mon employeur ils auraient fait ça pendant la semaine suivante sachant que j’ai signé mon contrat le 5 janvier 2024 sans promesse d’embauche ni autre
On est bien dans le cadre d'un recrutement, ma réponse plus haut est donc valable.
Je rajoute même L1221-7 qui dit que "Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. "
Difficile de se renseigner chez un ancien employeur en préservant l'anonymat du candidat.
Il faut bien l'accord du candidat pour pouvoir chercher des infos chez un ancien employeur.
Modérateur
bonjour,
je comprends que le candidat doit être informé des recherches préalables faites par par un futur employeur mais je n'ai pas lu que le candidat doit donner son accord.
salutations
Superviseur
On est bien dans le cadre d'un recrutement
Ce que ne laissait pas entendre le premier message de Lolo39140 qui parlait de "son employeur" et non de "son futur employeur" !
je comprends que le candidat doit être informé des recherches préalables faites par par un futur employeur mais je n'ai pas lu que le candidat doit donner son accord.
Si le recruteur veut se renseigner auprès d'un ancien employeur il doit le faire en gardant l'anonymat du candidat (L1221-7). Forcément pour lever cet anonymat il faut l'accord du candidat. Ce n'est pas clairement écrit dans le texte mais ça tombe sous le sens.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter