RENSEIGNEMENT SUR LES CONGES PAYES ANTERIEURS

Question

2 messages

22/04/2013 20:53

Bonjour,voilà mon problème, je souhaiterai savoir si mon employeur à le droit de revenir 3 ans en arrière sur des congés payés, qu'ils ne m'ont pas déduit? En effet, j'ai reçu un mail de la DRH, la semaine dernière pour me dire qu'elle avait oublié de me déduire 4 jours de congés payés en juillet 2010 et qu'elle me les décompteraient sur ma fiche de paie de ce mois-ci (avril 2013) - 3 ans après ! Ont-ils le droit de faire cela ? et si oui, ces 4 jours de congés me seront-ils décomptés de mes 25 jours à venir ?
J'espère que quelqu'un pourra me répondre à ce sujet.
Je vous remercie par avance
cdt
Pascale

2 messages

23/04/2013 13:18

Merci pour votre réponse
Cdt
Pacou

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 22/04/2013

49421 messages

22/04/2013 23:21

Bonjour,
A priori, l'employeur a la durée de prescription sur les salaires qui est de 5 ans pour effectuer une régularisation mais vous pourriez essayer de dire que de même que les congés payés ne sont pas reportés d'un exercice sur l'autre ils ne peuvent pas être retranchés...
Il n'est pas possible de savoir ce que va faire la DRH...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.