RENSEIGNEMENT SUR LES CONGES PAYES ANTERIEURS

Question

2 messages

22/04/2013 20:53

Bonjour,voilà mon problème, je souhaiterai savoir si mon employeur à le droit de revenir 3 ans en arrière sur des congés payés, qu'ils ne m'ont pas déduit? En effet, j'ai reçu un mail de la DRH, la semaine dernière pour me dire qu'elle avait oublié de me déduire 4 jours de congés payés en juillet 2010 et qu'elle me les décompteraient sur ma fiche de paie de ce mois-ci (avril 2013) - 3 ans après ! Ont-ils le droit de faire cela ? et si oui, ces 4 jours de congés me seront-ils décomptés de mes 25 jours à venir ?
J'espère que quelqu'un pourra me répondre à ce sujet.
Je vous remercie par avance
cdt
Pascale

2 messages

23/04/2013 13:18

Merci pour votre réponse
Cdt
Pacou

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P.M. · Answer 1 · 22/04/2013

49542 messages

22/04/2013 23:21

Bonjour,
A priori, l'employeur a la durée de prescription sur les salaires qui est de 5 ans pour effectuer une régularisation mais vous pourriez essayer de dire que de même que les congés payés ne sont pas reportés d'un exercice sur l'autre ils ne peuvent pas être retranchés...
Il n'est pas possible de savoir ce que va faire la DRH...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.