Repos HS non applicable dans l'entreprise

Mon employeur me dit que l'entreprise n'applique pas le repos obligatoire généré par les heures sup effectuées hors contingent contractualisé. Il ajoute que les RTT générés par les heures sup contractualisées (nous travaillons 39 heures/sem) n'existent plus depuis la loi de déficalisation. A-t-il raison ?

Bonjour,
L'employeur prétend donc qu'il pourrait être hors la Loi pour la contrepartie obligatoire en repos et que sous prétexte de loi de défiscalisation, la contrepartie d'heures supplémentaies n'existerait plus, je pense qu'il a besoin que l'Inspecteur du Travail lui explique tout cela à moins qu'il faille que ce soit le Conseil de Prud'Hommes qui le condamne pour lui faire comprendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ma dernière fiche de paie aurait du mentionner en annexe l'ouverture à la COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) puisque j'avais fait plus de 7 heures supp. hors contingent contractualisé (39 h/sem), or il n'en est rien.
1) Devrais-je me rapprocher de l'Inspection du travail dans ce cas et leur exposer mon problème, pièces à l'appui ?
2) Quid de cette histoire de suppression des RTT (3 jours par an générés par les 208 heures supp. annuelles, soit 39 h/sem x52) depuis la défiscalisation des HS de 2008 ? Quelqu'un peut confirmer ou infirmer ?
Je voudrais avoir tous les élements en main pour ne pas me laisser intimider et pouvoir entamer des démarches. Merci pour votre aide.

Je vous conseillerais effectivement de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Il faudrait savoir à quelle disposition précise prétend s'appuyer l'employeur pour une prétendue suppression de jours RTT qui viendrait modifier l'Accord de branche ou d'entreprise mais je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.