REPOS COMPENSATEUR PENDANT UN PRÉAVIS DE LICENCIEMENT

Question

2 messages

01/12/2018 13:45

Bonjour,

Je viens de recevoir mon préavis de licenciement en tant que Cadre dans une entreprise du BTP.

Mon employeur m'indique que j'ai 1 mois de préavis alors que légalement j'en ai 2. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=02977C5188C899749656D7093D15A621.tpdjo10v_3?idSectionTA=KALISCTA000017941852&cidTexte=KALITEXT000017941844&idConvention=KALICONT000017941839

Mon employeur me met en repos compensateur durant la durée de mon préavis.

Est ce que la date de début de mon préavis n'est pas décaler à cause du repos compensateur ?

Merci de votre retour rapide.
Cordialement,

2 messages

01/12/2018 16:30

Merci pour votre réponse.

Toutefois, comment est calculé l'ancienneté au sein d'une société ? A la date de réception du préavis de licenciement ou la date de fin du préavis ?
Car cela change dans le calcul de mes indemnités si c'est le deuxième cas qui est calculé.
Cordialement,

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P.M. · Answer 1 · 01/12/2018

Bonjour,
Il n'y a que les congés payés prévus avant le début du préavis et qui tombent pendant cette période qui en repoussent le terme…
Ce qu'il faudrait savoir c'est si l'employeur peut vous mettre en repos compensateur mais si c'est le cas ils ne poussent pas le terme du préavis…
L'employeur devra vous payer le mois supplémentaire du préavis qu'il doit respecter…
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 01/12/2018

49542 messages

01/12/2018 17:40

La durée du préavis est déterminée à la date de l'envoi de la lettre de licenciement et l'indemnité de licenciement prend en compte l'ancienneté au terme du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.