Reprise après long arrêt maladie et indemnités

Publié le 03/09/2009 Vu 2285 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2009 13:24

Bonjour,
Employé du secteur privé à Lyon pour le compte d'une société prestataire de services pour EDF-GDF, affectée à la relève des compteurs
professionnels et particuliers ( code APE / NAF 8299Z ), j'ai été victime d'un accident DOMESTIQUE le 29 novembre 2008 et suis en arrêt maladie depuis cette date (2 poignets fracturés, chirurgie, appareillage, rééducation).
Lors de ma dernière visite ( en date du 02 sept 2009) auprès du chirurgien qui suit mon dossier, j'ai été autorisé à reprendre mon activité dès aujourd'hui. J'ai donc rendu visite à mon employeur qui a déclaré ne pas pouvoir me réintégrer dans l'entreprise avec un délai aussi court argumentant que son client (EDF-GDF) n'est pas en mesure de lui fournir une charge de travail pour moi à plein temps ou même à mi-temps et que l'activité de l'entreprise s'est dégradée depuis la date mon premier arrêt (perte de marché et mauvaise perspective à brève échéance ). Aussi, il m'a conseillé de reprendre contact avec mon chirurgien pour tenter d'obtenir une prolongation de 60 jours afin de planifier mon retour. Je me suis exécuté et ai obtenu cette prolongation qui fixe donc ma réaffectation au 3 novembre prochain.

Eprouvant de grosses difficultés matérielles après ces 9 mois d'arrêt au régime de la CPAM (soit environ 730 euros mensuels) SANS AUCUNE compensation salariale de la part de mon employeur (est-ce légal d'après l'Article L1226-1 du code du travail ?), cette nouvelle situation ne m'arrange pas et je suis à la recherche d'informations concernant la légalité de cette procédure et éventuellement les recours auxquels je peux prétendre.

Cordialement
P. Chartier Dernière modification : 03/09/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter