9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je rachete un cabinet où la dentiste avait une assistante depuis 5 ans environ à temps partiel.
Je ne souhaitais pas garder l assistante, qu i n etait pas contre le fait de partir en même temps que la vendeuse.
J ai signé le compromis et la dentiste vendeuse à fait une rupture conventionnelle avec l assistante.
La vendeuse une fois la vente définitive signé passera comme ma collaboratrice jusqu'à la fin de l année pour finir ses cas et toucher sa retraite. Elle a donc réembauché son assistante pour 2 mois en cdd.
Ma question est est ce que je risque quelque chose et que l assistante peut m attaquer aux prud'hommes pour la rupture conventionnelle effectué avant mon achat du cabinet par l ancienne dentiste ? Ou pour le cdd en cours pendant 2 mois avec ma collaboratrice lors de l achat ?L avocat me dit que je ne risque rien et qu il y aura une clause mentionnant que toute plainte future de l assistante sera géré par l ancienne dentiste.mais je voudrais etre sûre pour pas être embêté .
Superviseur
Bonsoir
A partir du moment où la rupture conventionnelle se déroule normalement, entre l'assistante et son employeur, qu'elles sont d'accord sur le principe, avant votre acquisition du cabinet, il n'y a rien à craindre de votre côté.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
La règle qui s'applique dans une telle situation est normalement l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Il faudrait que la salariée puisse et souhaite faire valoir que devant votre refus de poursuivre le contrat de travail, la rupture conventionnnelle lui a pratiquement été imposée...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Je vous en prie
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter