Reprise dans le cadre de l'annexe 7

Bonjour !

Je travaille à temps partiel pour une société de nettoyage industriel en tant que CE1 depuis 2007 (présente dans cette entreprise depuis 2002).

Suite à un appel d'offre cette société reprend des chantiers sur lesquels j'étais employée en tant que AS2 par une autre entreprise.

Étant donné que le chantier sur lequel je suis employée en tant que CE1 est mon chantier majoritaire , et que la société doit me payer au même tarif et qualification (CE1)sur les autres chantiers , ils estiment que ce n'est pas rentable pour eux et veulent me proposer un avenant me diminuant la qualification pour me laisser ces chantiers qu'ils viennent de reprendre , et compenser la perte de salaire en me fournissant de nouveaux chantiers, donc des heures de travail supplémentaires pour compenser la perte due au changement de qualification.

Mes questions :
Ce procédé est il légal ?
Quelles conséquences pour moi si je refuse cette proposition ? (...à priori si j'ai travaillé des années pour arriver à la qualif de CE1, je trouve dommage d'y renoncer aujourd'hui...)
Cette baisse de qualif et donc de taux horaire me pénaliserait il également le jour où je prendrai ma retraite ?

Bonjour,
A priori, ce n'est pas illégal vous n'accomplissez plus que les tâches correspondant à votre qualification mais vous pouvez refuser et ça ne serait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ou même de sanction...
D'autre part, les cotisations retraite étant basée sur les salaire, cela risque de vous pénaliser automatiquement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse !

Donc , si je comprends bien...en admettant que je refuse leur proposition de baisse de coeff, et de surcroît d'heures de travail, je ne peux être sanctionnée/licenciée..

Sont ils eux, dans ce cas, tenus de me garder sur ces chantiers dans le cadre de la reprise annexe 7 à mes coeff(CE1) et taux horaires actuels ?

Sinon , quelle autre option/proposition non pénalisante pour moi ? (ou même que pourrais je leur proposer)

Il s'agit plus exactement de l'art. 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011...
Si vous remplissez les condition, l'employeur entrante repreneur du marché n'a pas d'autre choix que de maintenir l'emploi...
Vous pourriez éventuellement leur proposer, même si c'est une pratique limite, de conserver chacun des contrats dans l'état, celui où vous êtes sous qualification de CE1 et celui sous qualification d'AS2 avec chacun l'horaire et le salaire spécifique en cours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne savais pas si c'était possible... d'être à la fois AS2 et CE1 pour le même employeur....

Ce n'est pas la première fois que suite à une reprise de marché, ils me proposent de me laisser les chantiers repris à condition que j'accepte une baisse de coeff et donc de salaire...la dernière fois,suite à mon refus de passer de CE1 à AS1 sur l'ensemble de mes chantiers , ils m'ont donc reprise en CDD d'un mois sur celui qui venait d'être repris ... non renouvelé .

Encore merci d'avoir eu la gentillesse de m'éclairer, je suis convoquée demain pour étudier leur proposition écrite.

Bonjour,
Vous n'aviez aucune obligation de signer ce CDD et pas plus aujourd'hui...
La seule obligation pour l'entreprise entrante c'est de reprendre les contrats donc à la limite pas d'en faire signer un autre et donc chacun des contrats pourraient se poursuivre...
Je pense que vous pourriez rester ferme sur cette proposition ainsi vous n'y perdriez rien par rapport à la situation précédente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

La suite des événements :

J'ai bien indiqué lors de n'entrevue de mardi que je ne souhaitais pas renoncer à ma classification CE1...

J'ai cependant fait la proposition de renoncer à un des 2 chantiers (que je souhaitais déjà laisser tomber)ce qui leur aurait permis de mettre dessus une AS1 et de me laisser le second chantier en tant que CE1

Réponse de la direction aujourd'hui (toujours par téléphone) : pas question de laisser un CE1, même oeuvrant sur des résidences qui ne nécessitent pas la présence d'un chef d'équipe.

Ils envisagent donc de ne pas me laisser sur les chantiers repris, mais de me proposer en "compensation" (sachant que je n'ai pas de moyen de locomotion , donc déplacements réduits) des chantiers à l'extérieur de la ville ....que je serai obligée de refuser ne pouvant pas m'y rendre...

Bonjour,
Les échanges verbaux ne servent à rien et il conviendrait donc de formuler vos propositions par lettre recommandée avec AR sans renoncer d'ailleurs à quoi que ce soit...
Si l'employeur veut ne plus vous laisser sur des chantiers ne nécessitant pas la présence d'un CE1, c'est à lui de vous en trouver d'autres dans des conditions identiques prévues au contrat de travail et accessibles par les transports en commun si vous n'avez pas de moyen de transport personnel ou de vous en procurer un si vous avez le permis de conduire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.