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Bonjour,
Voici le plus brièvement possible ma situation professionnelle :
-embauche en novembre 2010 pour un poste en CDD de 18 mois (terme le 14/05/12) à la Martinique,
-1 semaine après embauche : je fais part à mon employeur de mon souhait de ne plus me rendre en Martinique (motif professionnel)
-mon employeur me propose alors de rester en son siège (en métropole) pour l'aider sur les sujets qui incombent à ma spécialité,
-pendant ces 18 mois : je n'ai donc jamais effectué en ces termes mon CDD puisque jamais je n'ai été domicilié à la Martinique pour raison professionnelle. Les fonctions que j'ai au fur et à mesure prises se rapprochent d'un poste de Direction dans mon domaine (ce qui n'était pas le cas du poste initialement prévu)
-mars 2012 : je demande à mon PdG de pouvoir discuter ensemble de mon contrat de travail
-début mai 2012 : mon PdG me dit qu il faut effectivement faire vite car mon CDD aboutit bientôt. Je rencontre également le DRH pour discuter de mes nouvelles fonctions & rémunération.
-aujourd'hui le 15/05/12 : je n'ai pas de nouvelles de ma Direction mais je pense qu'ils sont dans le souhait de m'embaucher en CDI. Mon CDD est échu mais pour autant je suis toujours en activité. A noter une anecdocte :le système de badgeage interne de l'entreprise ne me prend plus en compte depuis ce matin.
Enfin mes questions :
-le CDD n'ayant jamais été appliqué en ces termes : peut-on parler d'une requalification?
-si ma Direction vient à me faire une proposition de CDI mais que nous ne nous entendons pas sur la rémunération : puis-je lancer une demande de requalification en CDI? Dans la positive, qu'est-ce qui est du point de vue financier le plus intéressant pour moi (i.e : prime de précarité ou recours pour requalification du CDD?).
Merci de votre interpretation & conseils par avance.
Bonjour,
De toute façon, si la relation de travail se poursuit après le terme du CDD, vous êtes en CDI d'office...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci je m'en doutais un peu...Avez-vous un avis quant à ma question en cas de non accord sur la rémunération?
De toute façon, normalement, en absence de proposition écrite du CDI au terme du CDD, l'indemnité de précarité vous reste due suivant ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 05-44959
- Arrêt 05-44958
L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de l'espèce qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié, l'indemnité de précarité qui lui était due
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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