Requalification CDD en CDI/ Urgent

Publié le 15/05/2012 Vu 1134 fois 3 Par
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15/05/2012 18:07

Bonjour,

Voici le plus brièvement possible ma situation professionnelle :
-embauche en novembre 2010 pour un poste en CDD de 18 mois (terme le 14/05/12) à la Martinique,
-1 semaine après embauche : je fais part à mon employeur de mon souhait de ne plus me rendre en Martinique (motif professionnel)
-mon employeur me propose alors de rester en son siège (en métropole) pour l'aider sur les sujets qui incombent à ma spécialité,
-pendant ces 18 mois : je n'ai donc jamais effectué en ces termes mon CDD puisque jamais je n'ai été domicilié à la Martinique pour raison professionnelle. Les fonctions que j'ai au fur et à mesure prises se rapprochent d'un poste de Direction dans mon domaine (ce qui n'était pas le cas du poste initialement prévu)
-mars 2012 : je demande à mon PdG de pouvoir discuter ensemble de mon contrat de travail
-début mai 2012 : mon PdG me dit qu il faut effectivement faire vite car mon CDD aboutit bientôt. Je rencontre également le DRH pour discuter de mes nouvelles fonctions & rémunération.
-aujourd'hui le 15/05/12 : je n'ai pas de nouvelles de ma Direction mais je pense qu'ils sont dans le souhait de m'embaucher en CDI. Mon CDD est échu mais pour autant je suis toujours en activité. A noter une anecdocte :le système de badgeage interne de l'entreprise ne me prend plus en compte depuis ce matin.

Enfin mes questions :
-le CDD n'ayant jamais été appliqué en ces termes : peut-on parler d'une requalification?
-si ma Direction vient à me faire une proposition de CDI mais que nous ne nous entendons pas sur la rémunération : puis-je lancer une demande de requalification en CDI? Dans la positive, qu'est-ce qui est du point de vue financier le plus intéressant pour moi (i.e : prime de précarité ou recours pour requalification du CDD?).

Merci de votre interpretation & conseils par avance.

15/05/2012 18:27

Bonjour,
De toute façon, si la relation de travail se poursuit après le terme du CDD, vous êtes en CDI d'office...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2012 18:30

Merci je m'en doutais un peu...Avez-vous un avis quant à ma question en cas de non accord sur la rémunération?

15/05/2012 19:00

De toute façon, normalement, en absence de proposition écrite du CDI au terme du CDD, l'indemnité de précarité vous reste due suivant ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 05-44959
- Arrêt 05-44958
L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de l'espèce qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié, l'indemnité de précarité qui lui était due
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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