9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Mon avocat a déposé un dossier de résiliation judiciaire en appel car mon employeur a modifié mon contrat sans mon accord.
Le délai étant très long, environ 12 mois, puis je passer en référé pour faire accélérer les choses et demander cette résiliation.
Ma situation dans l'entreprise est invivable.
Merci pour la réponse
Bonjour,
La résiliation du contrat est une question de fond ne pouvant être tranchée par le juge des référés.
Bien à vous,
Avocat Anonyme
Bonjour,
Si vous êtes certain du bien fondé de votre demande, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou démissionner en exposant vos griefs mais le Conseil de Prud'Hommes devra quand même se pronocer sur le fond pour analyser si cela a les effets d'un licenciement abusif ou d'une simple démission et entre temps, vous ne pourrez vraisemblablement pas ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour vos réponses.
Je vais me renseigner aux assedics dés mardi pour connaître leur position.
Je pense faire un référé pour me rétablir dans mon contrat initial et ma paie. En cas de décision positive, je fais une prise d'acte et ensuite j'attends de passer devant la cour d'appel pour confirmer mon licenciement nul.
Ma seule crainte est que la cour d'appel, si le référé m'est positif, indique dans son jugement que j'ai été rétablie dans mon contat et que ma prise d'acte est considéré comme une démission.
Cdlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter