9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J’ai été licenciée en janvier 2014 de ma société. J’étais embauchée en position II coefficient 100 sous la convention collective de la métallurgie du 13 Mars 1972. J’étais payé 30 000€ brut annuel, en forfait jour (218j) sans 13ème mois avec mutuelle et tickets restaurant.
Deux questions se posent aujourd’hui :
1. Si j’ai bien compris, mon salaire était inférieur à celui de la convention collective, est-ce exact ?
2. Si oui, est-il possible de demander le paiement de ce manque même si je ne fais plus partie de la société ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez la Convention Collective de la métallurgie territorialement applicable...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Dans mon contrat il est noté conevtion collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13/03/1972 étendue par arrêté du 27/04/1973. Sinon l'entreprise est dans le 31.
Merci
Donc effectivement apparemment, l'Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013 - 4. Barème pour un forfait en jours sur l'année n'était pas respecté...
Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée ave AR et réclamer une régularisation rétroactive sur 3 ans à partir de la rupture du contrat...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre aide, je vais rapidement faire les démarches
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter