Responsabilité de l'employeur et du salarié dans la violation du secret médical

Bonjour,

Je fais partie d'une équipe de thérapeutes dans un établissement médico-social géré par une "grosse" association reconnue d'utilité publique.

Nous sommes salariés de l'association et travaillons avec notre médecin psychiatre. Ce dernier interpelle depuis plusieurs années la direction générale de l'association à propos d'une procédure associative de traitement des informations préocupantes et signalements.

En tant que thérapeutes nous sommes tenus de signaler à la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) ou au procureur toute suspicion de violence sur les enfants que nous suivons.

La procédure associative nous demande fournir notre écrit ( rapportant en général les propos d'un enfant) à la direction d'établissement. Cette dernière rempli un document associatif contenant des données médicales de l'enfant (pathologie pour laquelle il est suivi notamment) et le transmet à la direction associative du département, puis au siège social. La procédure spécifie par ailleurs que les données peuvent éventuellement être transmises à la direction que la qualité ainsi qu'à la direction de la communication (afin "d'anticiper les possibles retombées médiatiques" est-il écrit sur la procédure).

Nous nous interrogeons sur la légalité d'une telle diffusion de données qui relèvent du secret médical d'après nous ?

Nous nous interrogeons sur l'intérêt d'une telle propagation pour la dituation de l'enfant ?

Nous nous interrogeons si cette porocédure n'engage pas notre responsabilité pénale au regard des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ?

Malgré les solicitations que nous avons effectuées auprès de la direction, de notre CSE, de la direction générale, toute l'équipe a été sévèrement recadrée.

On nous affirme que nous ne sommes pas soumis au secret médical (nous sommes une équipe pluridisciplinaire de psychologues, orthophonbistes, assistantes sociales etc.. travaillant sous la coordination du médecin psychiatre) et que si nous ne respectons pas la procédure associative nous nous exposons à des sanctions.

On nous répond que nous ne risquons rien au regard de la violation du secret médical (c'est la responsabilité des directions qui serient engagées et non la notre).

Concernant l'intérêt d'une telle procédure pour les enfants ... on attend toujours uen réponse.

Nous vous remercions par avance de tout éclairage que vous voudrez bien apporter à ces questionnements.

Bien à vous.

Bonjour,

Vous êtes soumis au secret professionnel et aucune donnée médicales ne doit figurer sur les documents administratifs à large diffusion.Le médecin psy a tout à fait raison ,le secret médical concerne également l'administration .Le médecin psy devrait faire un rapport complet sur ce sujet car il est indamissible que de tels renseignements soient diffusés aux médias.Là c'est grave et vous pourriez en informer le conseil de l'ordre afin qu'il transmette au procureur pour des poursuites pénales envers tous ceux qui dérogent à cette règle.

Le CES doit faire son travail qui est de dénoncer de telles pratiques .

Cordialement

Merci pour votre réponse ...



Nous avons des réponses très claires du conseil de l'ordre des médecins qui dénoncent ces procédures et nous informe très clairement qu'elles sont illégales. Notre direction n'en a que faire .... L'ordre des médecins ne comprendrait rien au médico-social nous dit-on...

Notre association a sa propre lecture de la loi.

Qu'est ce que le CES ? S'il s'agit du CSE ... il a fait tout ce qui était en son pouvoir ... on lui répond les mêmes absurdités et les menaces de sanctions sont réïtérées.

Le médecin psychiatre a été mis à pied à titre conservatoire jusqu'à son entretien pour être licencié pour faute grave ... Tout cela implique une dégradation importante des actions de soin auprès des enfants... Et nous isole un peu plus ...

Donc ... vers qui se tourner ?