La responsabilité de l'Etat est-elle engagée?

Bonjour,

Selon l’article L1245-2 du Code du Travail « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.»

En l'espèce, la saisine est enregistrée le 27 Juin 2012 au Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

La date du bureau de jugement le 6 Juin 2013.

Le délai passe de 1 à 12 mois au CPH de Nanterre.

Le justiciable saisit le CPH de Paris qui lui respecte la date du bureau de jugement de 1 mois conformément à la loi.

Pensez-vous qu'il y a une durée excessive engageant la responsabilité de l'Etat?

Vu la position de l'Etat « …s’il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice moral … » ;

L’Etat soutient « …,tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu à faire valoir ses droits dans un délai raisonnable … » constitue un déni de justice.

Attendu que selon l’article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire «L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

Attendu que selon l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ensemble de la jurisprudence Pourvoi N°99-16.165 Arrêt N°472 P Audience (Assemblée Plénière) du 23 février 2011, le dommage causé par la faute lourde est constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi.


A votre avis, la responsabilité de l'Etat est-elle engagée?

Cordialement.

Bonjour,
Nous sommes sur un forum en Droit du Travail et pas en droit administratif, donc il vaudrait mieux frapper à a bonne porte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Vous faites erreur. La responsabilité de l'Etat, s'agissant des tribunaux de l'ordre judiciaire, est engagée devant les tribunaux de l'ordre judiciaires et non administratifs.

A contrario, la responsabilité de l'Etat dans les carences des juridictions de l'ordre administratif est engagée devant les tribunaux administratifs.

Je faisais la même erreur au début en disant Etat = Tribunal Administratif. Le droit français est loin d'être intuitif.

Cordialement.

Je n'ai pas parlé de Tribunal Administratif mais de Droit Administartif, mais il serait normal que je fasse une erreur puisque je ne suis pas spécialiste dans ce domaine qui encore une fois ne relève pas du Droit du Travail donc vous n'avez pas frappé à la bonne porte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.