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Bonjour,
mon mari est jardinier gardien de propriété privée, nous vivons en famille (avec notre enfant) dans ce logement, et dans le contrat de mon mari il est noté que 250€ seront prélevés tous les mois sur salaire pour le logement, donc c'est un loyer que l'on paye si je comprend bien, sauf que je viens de lire la convention collective qui stipule que si le logement est famillial il doit être gratuit. Le soucis c'est que cela va faire 2 ans que nous y sommes et croyant a la bonne fois des patrons nous n'avons pas lu la convention plus tôt, que faire? leur réclamer les 250€ / mois depuis 2 ans qu'ils nous prélève pour rien ou pas? merci de votre aide.
voici le nom de la convention collective : Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées IDCC 7016
Dernière modification : 21/06/2013
Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je viens de la rajouter, c'est vrai que sa sera plus simple comme ceci, merci
Cette Convention Collective a été dénoncée et n'est plus applicable depuis le 20 février 2009 pour les salariés embauchés après cette date, il y a lieu a priori de se référer maintenant à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et en particulier à l'art. 5 :
Pour le salarié à temps complet ou à temps partiel logé par l'employeur, le logement est une prestation en nature déduite du salaire net.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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