retroactivité d'une hausse du taux horaire

Publié le 04/07/2012 Vu 1555 fois 1 Par
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04/07/2012 14:43

bonjour,
depuis le mois de janvier 2012,ma convention collective 3244,stipule que desormais mon taux horaire passe a 9,52 euros et que cela est applicable le mois suivant sa parution au journal officiel.
Aprés en avoir averti mon patron verbalement,celui-ci m'a appris que cet avenant etait parût en mai au J.O.
le taux horaire de ma fiche de paye de juin a bien été modifié mais il n'y a pas eu de rappel de salaire remontant jusqu'au mois de janvier.

j'aimerai savoir si une modification du taux horaire,une fois qu'elle est parue dans le journal officiel,est retroactive?

(Mon patron m'a dit que les modifications de salaires n'etaient,selon sa comptable,effectives qu'a partir du 1er juillet)

04/07/2012 16:40

Bonjour,
A mon avis, sauf si l'employeur est adhérent à l'une des organisations patronales signataires de l'accord, l'augmentation n'est applicable pour les autres entreprises qu'à partir de la date de parution au Journal Officiel, suivant la rédaction de l'Arrêté d'extension du 3 mai 2012 mais sans en différer les effets prévus à l'art. 2 donc au 1er juin 2012 suivant l'art. 3 de l'Avenant n° 98 du 1er février 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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