Bonjour,
Je vois votre message un peu tardivement.
Comme vous n'avez pas eu de retour je me permets d'y apporter une petite réponse.
Vous pouvez faire une recherche sur le site de legiFrance sur les jurisprudence depuis cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Rechercher
Vous avez ensuite plusieurs type de recherche sur la jurisprudence :
- Recherche simple dans la jurisprudence - constitutionnelle
- Recherche experte dans la jurisprudence constitutionnelle
- Recherche simple dans la jurisprudence administrative
- Recherche experte dans la jurisprudence administrative
- Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire
- Recherche experte dans la jurisprudence judiciaire
En espérant vous avoir aidé.