Rupture d'acte et licenciement économique

Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie, je ne compte pas repartir travailler car je subis des pressions. J'ai 5 ans d'ancienneté dans la boite et j'ai des congés payés non pris. Mon association est actuellement en procédure collective, l'ouverture de la cessation de paiement a eu lieu hier, apparemment on partirait sur un redressement avec période d'observation de 2 mois. Je voulais savoir si je pouvais négocier un licenciement économique avec le mandataire et si pas possible qu'elles sont les conséquence d'une rupture d'acte de mon contrat de travail? Si je fais une rupture d'acte et que par la suite l'association est en liquidation est-ce que ma rupture sera requalifiée en licenciement économique? si cela,est possible je peux quand même demander des dommages et interets?
Je suis actuellement en procédure référé prud'hommal pour non paiement des salaires depuis avril, il était prévu en août mais a été repoussé en octobre car l'association pour laquelle je travaille a déclaré la cessation de paiement. Je devrai obtenir du référé au minima une condanation de l'employeur à me payer mes salaires dus, je ne me trompe pas? Avec cette condanation en main, je peux donc faire une rupture d'acte avec motif de non paiement des salaires afin que le pôle emploi m'indemnise ( j'ai vu que le non paiement des salaires était un des critères pour toucher les indemnisations). Ensuite il faudra que j'ouvre une procédure prud'hommal pour recalifier ma rupture d'acte en licenciement sans faute réelle et sérieuse. Si je perds je dis au revoir à ma prime de licenciement, mais aussi â mes congés payes que j'ai acquis jusqu'à aujourd'hui ou vont-ils mettre payés? Et éventuellement le remboursement à l'employeur du préavis non effectué est- ce bien cela? Par contre si je gagne je peux demander des dommages et interets. Merci pour vos réponses

Bonjour,
Je crois que nous avons abordé à peu près tous les aspects de la situation au cours des différents sujets ouverts du moins sur le forum Droit du Travail...
Le principe d'un licenciement, c'est qu'il ne se négocie pas et que c'est l'employeur ou en l'occurrence le mandataitre judiciaire qui en prend la décision...
S'il y a prise d'acte de rupture du contrat de travail, il ne peut pas l'être une seconde fois par un licenciement même économique...
Comme j'ai dû vous le dire c'est une démission qui dans les textes de Pôle Emploi permet d'obtenir l'indemnisation si ensuite une ordonnance en référé est obtenue pour non paiement des salaires, ce qui ne vous empêche pas d'y exprimer des griefs ce qui vaudrait si le Conseil de Prud'Hommes le reconnaît ainsi l'équivalent d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans pouvoir préjuger de l'une ou l'autre décision...
La procédure en référé pourra se poursuivre tout naturellement devant le bureau de Jugement...
L'indemnisation des congés payés reste évidemment toujours acquise...
Vous pourriez effectivement, en cas de prise d'acte de rupture reconnue comme seulement étant une démission à indemniser l'employeur pour le préavis non effectué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, il est vrai que certaines réponses avaient été données mais ayant des éléments nouveau je voulais savoir si cela changait quelque chose.
Une autre question si possible : le fait que l'association ait déclaré la cessation de paiement et que les AGS vont m'indemniser pour les salaires dus, le fait de faire une prise d'acte de rupture de contrat pour non paiement des salaires va t-il me porter préjudice pour requalifier par le CPH la rupture d'acte en licenciement sans faute réelle et sérieuse? Sauf si peut être le TGi dit que l'employeur a tardé à déclarer la cessation de paiement non?
Mais faire une rupture d'acte pour non paiement des salaires est un peu le seul moyen d'obtenir les indemnités pôle emploi avec bien entendu une ordonnance été référé.
Merci

D'une part vous attendez que l'entreprise soit déclarée en cessation de paiement et qu'un mandataire judiciaire soit désigné pour envisager la démission avec griefs ou la prise d'acte de rupture et maintenant et d'autre part, vous voudriez hâter à la fois le licenciement économique ou la décision du Conseil de Prud'Hommes qui de toute façon n'interviendra pas de suite...
Comme je vous l'ai dit si l'on s'en tient aux textes, seule la démission avant l'ordonnance en référé y est prévue...
En tout cas, je ne peux pas préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.