RUPTURE A L'AMIABLE CONTRAT PRO EN CDD

Bonjour,
o Voici les éléments de ma situation:
> J'ai commencé un contrat pro de 2 ans en CDD le 23 octobre 2017, recruté par un 1er responsable de site, qui était mon tuteur.
> J'avais au préalable commencé en interim à partir du 5 septembre 2017, dans cette entreprise au climat social exécrable, et où j'ai été d'autant plus malmené que j'ai été pris pour être l'assistant du responsable.
> Mon responsable de site est parti au bout de 3 mois de contrat pro, le 3 janvier 2018.
> Le site est resté 4 mois sans responsable (le PDG gérait plus ou moins à distance), et donc sans tuteur pour moi, et encore moins de soutien.
> Pendant ces 4 mois ça a viré au harcèlement moral, me faisant exploser en mars 2018, où j'ai voulu partir.
> On m'a conseillé d'attendre l'arrivée d'un nouveau responsable, qui est arrivé 1 mois après, mais qui m'a pris pour imbécile dès le départ, donc autant dire que lui et moi ça ne passe pas. Il y a très certainement un lien avec celui qui m'a le plus harcelé (et qui visiblement a fait ça avec à peu près tout le monde), le n°2 du site, et qui continue a manigancer contre moi. Donc je n'ai vraiment aucun soutient.
> De plus, pendant les 7 mois de contrat pro on m'a mis en "mode pompier" sur un tas de projet, faisant que je n'ai pas pu mettre en application ce qui est vu en formation, et encore moins travailler sur les choses à rendre au centre.
> Et le vendredi 30 septembre, avant de repartir une semaine ne formation (cette semaine), il m'a dit souhaiter que je finisse mon contrat dans une autre entreprise, en me faisant tout un cinéma comme si c'était dans mon intérêt. Mais il a été ferme sur le fait qu'il ne pourrait me donner un projet pour mon Mémoire Pro faute de temps à me consacrer, Mémoire sans lequel je ne valider mon contrat pro, faisant que j'ai plus aucune raison de rester. Il avait au préalable appeler mon responsable de formation, a qui il a dit clairement qu'il ne voulait plus de moi. Je lui ai dit que c'était trop tard mon retrouver une entreprise, et donc que faire? Il m'a répondu qu'on aviserait, une rupture conventionnelle "rien de compliqué"...
> Pour diverses raisons, je souhaite aller le voir dès demain matin pour faire cette rupture "à l'amiable.
o J'ai donc les question suivantes:
> A quoi ai-je droit?
> solde des CP et RTT? la moindre des choses...
> pro rata du 13ème mois? Il vient pour tout personne travaillant sur le site depuis 1 an. On est le 7 octobre 2018, je suis sur le site depuis le 5 septembre 2017, mais mon contrat pro a commencé le 23 octobre 2017. Peuvent-ils jouer là dessus pour ne pas le me donner?
> 10% de prime de précarité? J'ai vu que depuis peu ils ne sont donné que dans certains conditions, et mon responsable peut-il jouer sur le fait qu'il m'ait présenté les choses comme souhaitant que je trouve une autre entreprise, pour faire croire que la rupture est à mon initiative?
> le contrat pro engageant l'entreprise à un devoir de formation, et me laissant tomber à un moment où je ne pourrais trouver d'entreprise (faisant donc que j'ai perdu 1 an pour rien), cela constitue-t'il un préjudice moral pour lequel je peux demander le versement du salaire des 9 mois restants de contrat pro? Cela impliquerait les prud'hommes, du temps et de l'argent sans que cela ne vaille forcément le coup, et vu les fourbes en face c'est pas gagné. Le harcèlement moral pourrait peser dans la balance, mais ça c'est fait dans les bureaux et il est clair qu'ils se soutiendront tous. Idem pour tout ce qui a été balancé dans mon dos: il y a des témoins, mais personne ne se mouillera.
> Il va chercher à me couillonner (pardon j’ai pas d’autre mot) le plus possible, quittes à tourner les choses de manière à ce que ça soit à mon initiative, m’enlevant tout, y compris les assedics. Comment me défendre de manière à bien mettre en évidence que c’est lui l’initiateur et qu’il ne me laisse pas le choix.
 Mettons que demain j’aille le voir avec le papier de rupture dèjà près, stipulant que c’est à l’initiative de l’employeur, s’engageant à verser le solde de CP et RTT, le pro rata du 13ème mois et les 10% de précarité. A quelle date je mets la rupture ? Parce que si je mets ces éléments sur la rupture, cela ne veut-il pas dire qu’il me les a donné au moment de signer ? Parce que pas sûr qu’il puisse le faire dans la journée. Et d’un autre côté, s’il n’y a pas de preuve signé de la rupture, il peut très bien faire croire que j’ai déserté mon poste, constituant une faute grave, et me faire sauter mes droits, même ceux au chômage il me semble.

Bonjour,
En tout cas, il ne peut pas s'agir d'une rupture conventionnelle au sens du Code du Travail laquelle n'existe que pour un CDI mais d'une rupture amiable d'un commun accord d'un CDD qui ne peut donc pas être confondu avec une rupture à l'initiative soit du salarié soit de l'employeur puisqu'elle résulte d'un écrit…
La période en intérim entre dans l'ancienneté puisque le contrat de mission a doré moins de 3 mois...
Ce n'est pas depuis peu que l'indemnité de précarité n'est pas due pour un contrat de professionnalisation mais depuis fort longtemps…
Si vous ne souhaitez pas une rupture amiable d'un commun accord, vous ne signez rien, c'est aussi simple que cela et vous attendez que l'employeur vous notifie la rupture par lettre recommandée avec AR en continuant à travailler...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse,

Pour les 10% de prime de précarité, votre réponse signifie-t'elle que je n'y ai pas droit? Dans quelles conditions l'obtient-t'on?

Si effectivement je suis dans le cas d'une rupture à l'amiable, quelle est la différence, de ce à quoi j'ai droit, avec une rupture à mon initiative (je suppose rien et qu'en plus je perds mes assedics) et une rupture à l'initiative de l'employeur?

Tout ce que je demande moi c'est d'en finir là demain, proprement, avec mon solde de CP, RTT et 13ème mois (que vous avez confirmé), et si possible avec les 10% de prime de précarité qui pour moi sont un dû puisqu'on me contraint à retourner au chômage.

Là je suis sur le point d'exploser, risquant de leur donner des munitions contre moi pour m'enfoncer, et je crains que la situation ne dégénère encore plus pour moi si je reste.

Vous n'avez pas le droit à l'indemnité de précarité puisqu'elle n'est pas dû pour les contrats aidés et c'est le cas du contrat de professionnalisation…
Vous avez droit à ce que vous aviez indiqué d'autre c'est à dire apparemment au prorata du 13° mois, à l'indemnité de congés payés et aux RTT…
La rupture d'un commun accord d'un CDD ouvre droit à l'indemnisation par Pôle Emploi comme celle à l'initiative de l'employeur en plus pour cette dernière la possibilité d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes si elle n'est pas pour faute grave...…
En l'occurrence, on ne vous contraindrait pas de retourner au chômage puisque la rupture serait d'un commun accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok très bien merci pour les réponses!