CDD Rupture anticipées d'un accord commun

Question

1 message

24/10/2023 20:52

Bonjour,

Voilà, je suis actuellement inscrite en tant que demandeuse demploi depuis le 10 septembre 2023 et ai droit a 2 ans d allocation.

J ai repris un CDD depuis le 16 oct 2023 qui devait ce terminé le 11 Nov 2023.mais cela ne se passe pas bien. Donc j'ai demandé une rupture anticipée d un accord commun après 1 semaine 1/2 faite . L employeur a accepté.

Ma question est comment être sûr que l employeur sur le unedic va bien noté accord entre les parties ?

Puis je toujours bénéficier du ARE ? Ou je vais être pénalisé ?

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P.M. · Answer 1 · 24/10/2023

48807 messages

24/10/2023 21:30

Bonjour,

Le mieux serait qu'il soit établi un avenant raccourcissant le terme du CDD...

Autrement, il faudrait que l'accord commun fasse l'objet d'un écrit...

Normalement, cela vous donne droit à la reprise d'indemnisation par Pôle Emploi après différé d'indemnisation pour l'indemnité de précarité et celle de congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.