CDD rupture d'un commun accord/chomage

Publié le 17/09/2016 Vu 1950 fois 4 Par
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17/09/2016 15:24

Bonjour après plusieurs recherche sur internet sans aucune réponse a mon problème je viens alors sur ce forum pour en avoir le cœur net.
Alors voici mon problème étant en contrat d'apprentissage (qui se passait très mal) mon anciens patron m'a alors proposer un rupture d'un commun accord chose que j'ai accepté sur la feuille unedic a remettre a pole emploi la case cochée et rupture d'un communs accord sur la feuille de constations de la rupture il y a marqué : les parties déclare que dans les conditions fixées par 'article l6222-18 du code du travail, il est mis fin au contrat d'apprentissage
(une case coché avec écrit)D'un commun accord entre les parties signataires.
en dessous : le contrat est effectivement résilié a la date du : 31/08/2016
Voila ma question est donc la suivante :
Aurais-je le droit a l’allocation chômage ?

Au plaisir de vous lire..

17/09/2016 16:27

Normalement, vous devriez avoir droit à l'indemnisation par Pôle Emploi sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation puisque cela correspond à la CIRCULAIRE N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014
Fiche 1 Conditions d'attribution
---
6.1. CESSATIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ORIGINE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE
---
6.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou fin de contrat de mission
---
Par ailleurs, l’arrivée du terme du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, s’analyse comme une fin de contrat à durée déterminée ouvrant droit à l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 6222-18).

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/09/2016 19:00

Une dernière question qu'est ce que les conditions d'ancienneté ?

17/09/2016 19:11

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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