rupture de contrat à l'initiative de l'accueillant en famille d'accueil et paiement du préavis

Bonjour,

j'ai été informée le 9 octobre 2023 d'une rupture de contrat concernant l'accueillant familial de ma maman.

J'ai reçu une lettre recommandée le 19/10/23 avec un préavis de 2 mois pour une fin de contrat au 23/12/2023.

L'accueillant demande de lui régler ces 2 mois de préavis sachant que ma maman a dû rechercher un

hébergement en HEPAD en urgence et est rentrée le 8 novembre.

Doit t'on régler ces 2 mois de préavis ? sachant que c'est l'accueillant qui décide d'arrêter.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

bonjour

avez vous relu les termes du contrat ?

Bonjour,

L'Article 9 du contrat d’accueil précise que


"(…) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum.

Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité
compensatrice égale à 3 mois de frais d’accueil tels que prévus à
l’article 6 du présent contrat est due à l’autre partie."


Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue
par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre
accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de
même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée
dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).

Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir son jugement du 14 décembre 2011.

Le solde des frais d’accueil doit être réglé

- soit en une seule fois, au départ de la personne accueillie, soit mensuellement, aux dates prévues par le contrat d’accueil

- sur la base de relevés mensuels des contreparties financières permettant de calculer le montant des cotisations restant à verser à l’URSSAF.

Vous trouverez, dans l'article Comment gérer une rupture de contrat ? pulié par l'association Famidac, plein de précisions sur la gestion de "cas particuliers".

Chère math64,

Le statut des accueillants familiaux est particulier : assimilés à des travailleurs indépendant, ils ne sont pas considérés comme des "salariés", ne relèvent pas du code du travail et ne bénéfient pas de l'assurance chômage. Il n'est aucunement question ici de démission mais d'une rupture de contrat d'accueil...