Rupture contrat de professionnalisation du fait de l'employeur

Publié le 02/05/2016 Vu 600 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2016 11:24

Bonjour,
Je suis en contrat de professionnalisation en licence optique depuis le 24/08/2015 jusqu'au 31/07/2017. Mais le magasin où je travaillais a fermé en mars dernier et j'ai été affectée dans le 2ème magasin de mon patron. Mais, ce dernier me pousse à bout pour que je parte de moi-même bien qu'au début avril il me parlait d'un licenciement économique avec rupture du contrat au 15 mai 2016. Or, tout est oral, aucun écrit.
L'organisme de formation que j'ai contacté me paierait apparemment 3 mois de formation.
Que dois-je faire ? Ai-je droit aux indemnités chômage ? J'ai également lu sur Internet que mon patron devrait me payer mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, soit 07/2017 ???? Si j'accepte de démissionner, que se passe-t-il pour moi ?
Je voudrais éviter d'aller devant les Prud'hommes.... Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.
Merci d'avance pour vos conseils.

02/05/2016 13:13

Bonjour,
L'employeur ne peut rompre le CDD que pour faute grave autrement, ce serait par accord commun car de toute façon, la démission ou le licenciement n'existent pas puisque ce n'est pas un CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/05/2016 16:58

Merci pour votre réponse rapide. Donc, mon patron doit faire une modification de date par avenant ?
Mais, dans ce cas, est-ce que j'aurai droit à des indemnités chômage en attendant de retrouver un autre employeur ?

02/05/2016 17:09

Effectivement, si vous êtes d'accord avec l'employeur pour rompre le contrat de professionnalisation, le mieux est conclure un avenant raccourcissant le terme du CDD ce qui vous ouvrira l'indemnisation par Pôle Emploi puisque vous répondez aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter