Rupture de contrat professionnel

Publié le 17/11/2016 Vu 697 fois 2 Par
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13/11/2016 17:29

Bonjour, je suis en reprise d’études d’un master professionnel en M1. La formation ayant un coût j’envisage l’alternance.

J’ai trouvé une entreprise d’accueil mais le problème étant que celle-ci se trouve à 700 kilomètre de mon actuel chez moi. L’entreprise me propose une durée de contrat de professionnalisation pour une durée de 24 mois (1ère et 2eme année du master) avec une date de démarrage de contrat à la fin du mois.
Dans le but d’effectuer la formation j’envisage donc de démarrer avec elle et de trouver ensuite une nouvelle entreprise d’accueil. Plusieurs questions se posent:

1) Sachant que je suis en master 1 cette année, est-il possible d’effectuer un contrat de 12 mois ou même de 9 mois ? J’ai lu que l’objectif d’un contrat pro est l’obtention d’un diplôme. Peut-on considérer le niveau maitrise (obtention de l’année de M1 comme un diplôme ?) ou l’entreprise et moi, sommes obligés de partir sur un contrat allant jusqu’à l’obtention du grade de master ? (soit deux ans dans cette situation)

2) Il semble que la seule façon de rompre mon contrat serait la rupture d'un commun accord. Y-a-t-il d’autres solutions ?

3) J’ai lu que la date du contrat de fin d'alternance doit-elle être celle de la fin des examens ou le contrat peut-il courir après l’obtention du diplôme. Peut-on demander à ce que l’entreprise respecte cette date ou s’agit-il de négociations à mener ?

4) J’ai lu qu’une fois diplômé, le seul motif pour casser le contrat pro était l’obtention d’un CDI dans une autre entreprise. Vrai ou faux ?

5) Si jamais je venais à casser le contrat pro sans continuer mon cursus quelles sont les conséquences financières pour mon futur employeur ? Doit-il s’acquitter des frais de scolarité pour les deux années?

6) Si jamais je venais à casser mon contrat avec l’entreprise et à en trouver une autre plus proche de chez moi, peut-elle me refuser la rupture d’un commun accord ?

7) J'ai lu que l'entreprise pouvait aussi demander des indemnités à l'alternant pour le travail non fourni en cas de rupture. Pouvez-vous me répondre également sur ce point.

Je souhaite savoir clairement dans quoi je m’embarque avant de signer et vos réponses ne peuvent que m’éclairer. En vous remerciant beaucoup par avance pour vos lumières!

13/11/2016 19:07

Bonjour,
Sur la durée du contrat de professionnalisation le centre de formation ou le Rectorat devrait pouvoir vous informer...
Puisque ce serait un CDD, il se termine donc au terme fixé sans avoir à le rompre...
En revanche, si vous voulez le rompre avant, cela ne pourrait être que par accord commun des parties ou pour embauche en CDI dans une autre entreprise que vous pouvez justifier en respectant un préavis maximum de 2 semaines, sinon, vous vous exposeriez à ce que l'employeur vous réclame des dommages-intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise...
La rupture d'un commun accord n'est prévu par aucune circonstance la rendant obligatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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