Bonjour,
Après la conclusion de la rupture conventionnelle, il y a deux périodes successives, la première de réctratation de 15 jours calendaires et la seconde de 15 jours ouvrables à partir de la réception de demande d'homologation par la DIRECCTE...
L'indemnité légale minimale est de 1/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15° à partir de la 10 ° année mais si l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable est plus favorables, c'est elle que vous devez percevoir...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.