Rupture conventionelle et chantage !

Publié le 06/08/2013 Vu 904 fois 4 Par
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05/08/2013 17:51

Bonjour a tous ,

J'ai un gros soucis , je m'explique je suis actuellement en cdi dans la restauration depuis bientot 1 an.
J'ai toujours fait mon travail tout en accumulant les heures supp (qui ne me sont ni payés ni récupérés ... ) cependant je souhaiterais reprendre mes études en septembre (bpjeps).
Le soucis c'est que je n'ai pas trouver de contrat pro je n'ai qu'un stage je n'aurais donc aucun revenu .
C'est pourquoi je cherche a toucher les assedic durant quelques mois en attendant de trouver un contrat pro.
J'ai donc demander a mon employeur un arrangement il est d'accord pour la rupture conventionellle sauf qu'il me demande 500e!!!!!
Je me suis renseigner et c'est de l'escroquerie ! j'ai discuter avec l'inspection du travail et ils ne peuvent rien faire comme je n'ai pas de preuves ...
Je suis donc en conflit avec mon employeur depuis plusieurs semaines il me pousse a bout pour que je demissionne c'estla guerre.
J'ai pensais a un abandon de poste le soucis c'est qu'il ma clairement fait comprendre que si je choisissais cette option il fera durer les choses ce qui fait que j' n'aurais aucun revenu durant un bon bout de temps .

Je n'en peut pu ca me bouffe la santé que faire ?
Ma rentrée est en septembre c'est urgent et je n'avance pas ..
Merci d'avances pour vos réponses

05/08/2013 20:37

Bonjour,
Il faudrait savoir comment l'employeur vous demandait de lui verser les 500 € et à quel moment même si maintenant c'est apparemment trop tard...
Il faudrait savoir aussi si vous avez la preuve des horaires effectués et des heures supplémentaires non payées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/08/2013 01:31

Merci de votre réponse , il me demande de lui faire un chèque , j'ai demander s'il était possible qu'il l'encaisse une fois que j'ai reçu mon solde tout compte il m'a répondu que oui (mais la situation est plus tendu depuis).

J'ai pensais a lui faire un chèque et faire opposition mais je serais interdit bancaire durant 5 ans .. Ni chèque ni crédit ...

Si je parvient a négocier la rupture quand même y'a t-il un moyen de ne pas la payer sans que mon employeur se rétracte ?

Pour ce qui est des heures supp l'inspection du travail m'a dit de collecter les preuves mais ça c'est un autre soucis mon objectif est avant tout de reprendre mes études .

Merci beaucoup.
Cordialement.

Superviseur

06/08/2013 07:56

J'ai pensais a lui faire un chèque et faire opposition mais je serais interdit bancaire durant 5 ans .. Ni chèque ni crédit ...
Bonjour,
Je ne sais pas où vous avez vu cela, mais l'opposition frauduleuse à un chèque est punie de peines bien plus sévère qu'un interdit bancaire, il est prévu une forte amende et prison !

Code monétaire et financier
Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.

06/08/2013 08:37

Bonjour,
Je crois que avez compris que vous n'avez pas le droit de faire opposition au chèque même si vous ne parlez que d'interdiction bancaire...
Vous pourriez envisager de déposer plainte pour extorsion de fonds une fois le chèque émis puisque vous ne deviez rien à l'employeur ou au moins de l'en menacer une fois la période de rétractation de la rupture conventionnelle passée...
D'autre part, l'Inspection du Travail a raison car si vous obteniez une ordonnance en référé pour les heures supplémentaires non payées, vous pourriez démissionner et elle serait considérée comme légitime pour l'indemnisation par Pôle Emploi...
J'ajoute quand même que normalement l'indemnisation chômage implique que vous soyez en recherche intensive d'emploi et prêt à en occuper un...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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