rupture conventionelle d un cdi

bonjour,

avec non patron nous envisageons une rupture conventionnelle il me l'a proposer car je pense qu'il a peur que je l attaque au prud'homme il me l'a fait entendre
ma question est si je signe cette rupture m'est il possible de l'attaquer pour travail dissimulé (heures sup payer en prime) sachant qu'il me force a faire des faux relevés d'heure .
je vous remercie pour vos reponses

Bonjour,
Même si la rupture conventionnelle implique qu'aucun litige ne subsiste, a priori, vous pourriez quand même exercer un recours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre reponse

autre question si lors de l'entretien pour la rupture je lui demande une indemnisation suite a toutes ses heures non payés (8 ans de travail a 46h par semaines) peut t il accepter

C'est sûr que l'employeur peut accepter mais il peut aussi refuser
s'il ne reconnaît pas les heures supplémentaires, par ailleurs la prescription est sur 5 ans......
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

puis-je le dénoncer et si oui ou urssaf ,inspection du travail
je veux pas qu'il s'en tire aussi facilement il m'a clairement dit qu'il me licencierait pas j 'ai que le choix de la rupture conventionnelle ou continuer dans un climat des plus déprimant

Si vous renoncez à la rupture conventionnelle, vous en revenez à la case départ et le contrat de travail se poursuit...
Mais il faudrait déjà savoir si vous aves des preuves de ce que vous entendez réclamer à l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

des preuves oui l'envoi de mes relevés d'heures par mail a mon employeur (les réels et les fausses)
mais j'ai reçu confirmation par l 'inspection du travail comme quoi je ne pourrais pas le poursuivre après la rupture conventionnelle

ils me répondent par ça


La jurisprudence rappelle, qu'une rupture conventionnelle entre un salarié et un employeur ne peut valablement être conclue qu ’en l ’absence de litige existant entre les parties.


Lorsqu’il apparaît qu ’un litige relatif aux salaires existait entre les parties, la rupture conventionnelle du contrat de travail est donc nulle et en conséquence il doit être retenu que la rupture du contrat de travail est intervenue sans que soit invoquées une cause réelle et sérieuse à ce licenciement. Le licenciement du salarié est donc déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.



Cour d’Appel de Pau 28 mars 2011, n° 1536/11, 10/02142



De même, un employeur qui incite le salarié à signer une rupture conventionnelle, peut voir cette dernière requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Cour d’Appel de Versailles, 15 décembre 2011 n° 10/06409



Dès lors,dans la mesure où, un litige existe entre les parties, ce dernier doit être règlé avant l'eventualité d'une rupture conventionnelle.


donc je me retrouve dans une situations délicate soit je signe et il s'en sort bien
soit je le dénonce pour travail dissimulés et je continu a subir l ambiance etc car il me licenciera pas

Bonjour,
La réponse qui vous a été donnée n'est pas tout à fait en ce sens.
Si vous signez une rupture conventionnelle, cela ne vous prive pas pour autant de poursuivre l'employeur devant le conseil des Prud'hommes. En revanche, s'il s'avère qu'il existait effectivement un contentieux entre vous et que votre droit est reconnu, la rupture conventionnelle peut être transformée en licenciement sans cause par le conseil des Prud'hommes.
C'est donc pour l'employeur qu'il est fortement déconseillé de conclure une rupture conventionnelle en cas de situation litigieuse, pas pour le salarié.

merci pour cette reponse
donc si je signe cette rupture je peux toutefois l attaquer au prud'hommes?

C'est bien ce qui vous est dit depuis le début de cette discussion...

merci
désolé pour l'insistance mais je comprends vite mais faut m expliquer longtemps