Rupture conventionnelle arrêt maladie

Question

5 messages

31/10/2012 16:04

bonjour à tous,

je suis en arrèt-maladie depuis le 13.03.2012
je suis payé une partie employeur, une cramif, et une vivinter complémentaire de mon employeur mon salaire est à 100%

je vais demander une rupture conventionnelle, la base sera calculée
sur mon salaire actuel que je percois, c'est à dire la moitié
où bien les 2, employeur et vivinter complémentaire,
c'est à dire mon saire net ?

pouquoi cela ne serai-til pas calculé sur mon salaire entier ?

merci de me tenir au courant merçi Dernière modification : 31/10/2012

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P.M. · Answer 1 · 31/10/2012

49421 messages

31/10/2012 18:12

Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être basée sur le salaire avant l'arrêt-maladie mais sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, la période d'arrêt-maladie non professionnelle n'est pas pris en compte dans l'ancienneté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.