Rupture conventionnelle en arret maladie

Question

3 messages

15/02/2016 14:15

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie pour depression. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Nous sommes d'accord sur les modalités de la rupture, cependant mon DRH me dit qu'il faut attendre la fin de mon arrêt de travail pour entamer la procédure. Au vu de mon état de santé mon medecin va certainement me prolonger encore pour plusieurs mois. Est-il possible de signer la rupture tout en étant en arrêt maladie ?

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P.M. · Answer 1 · 15/02/2016

49421 messages

15/02/2016 17:46

Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation d'attendre la fin de l'arrêt-maladie s'il ne peut pas être invoqué ensuite un vice de consentement et on peut se référer à l'Arrêt 12-19711 de la Cour de Cassation...
Mais, si par les dispositions de la Convention Collective applicable, l'employeur a encore une obligation de compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, vous pourriez avoir intérêt à attendre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.