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Bonjour,
J'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société et j'ai eu un accord pour un rupture.
Les négociations n'ont pas encore débutées mais j'aimerai savoir à combien je peux prétendre avec mon ancienneté et comment argumenter ce montant.
merci par avance pour votre aide.
bonjour,
Prendre en compte que Pole Emploi lors de votre inscription suite à ce licenciement,prendra jusqu'a 180 jours(6 mois),en indemnitée "supra légale" à 90€/jours,calculez bien votre demande...
ctdl
Bonjour,
Ce a quoi vous avez réellement droit c'est à une indemnité de 1/5° de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue par la Convention Collective en cas de licenciement si elle est plus favorable, après c'est une question de négociation si l'employeur y est disposée...
D'autre part, la rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement mais Pôle Emploi devra retenir le différé d'indemnisation normal en cas d'indemnité supra-légale limitée à 75 jours, celui de 180 jours ayant été considérée comme anticonstitutionnel, il dépend des salaires et n'est pas d'un montant fixe par jour...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je n'ai pas très bien compris le point Pole emploi, cela veut il dire que ces 180 jours de carence me seront payés pares le délai ou pas du tout?
Merci pour votre aide
Les 180 jours de différé d'indemnisation qui figuraient à la dernière convention de l'assurance chômage spécifiques à la rupture conventionnelle ont été considérés comme anticonstitutionnels et c'est 75 jours au maximum qui peuvent être appliqués pour la partie supra-légale, c'est à dire au-delà de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci pour vos explications. En revanche, je n'ai rien lu sur le passage de 180 à 75 jours. Est ce déja effectif?
Bonjour,
Excusez-moi, ce n'est pas une décision du Conseil Constitutionnel mais du Conseil d'Etat...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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